« L’indépendance de la justice est garantie par notre Constitution de 1962 » : Entretien avec Thomas BREZZO

Monaco Hebdo, 10 juillet 2020.

Projet de loi n° 1005 modifiant la loi n° 1.364 portant statut de la magistrature. [Loi n° 1.495 du 8 juillet 2020 modifiant la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, publiée au Journal de Monaco N° 8495 du 17 juillet 2020]

Projet de loi n° 1016 modifiant l’article 27 de la loi 1.398 relative à l’administration et à l’organisation judiciaire, et l’article 34 du code de procédure pénale. [Loi n° 1.496 du 8 juillet 2020 modifiant l’article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires et l’article 34 du Code de procédure pénale, publiée au Journal de Monaco N° 8495 du 17 juillet 2020]

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