Tribunal Suprême de Monaco : Suspension (prorogeable) des délais de recours et de procédure pour 2 mois sauf urgence.

Actualité juridique / 27.03.2020

  • Suspension des délais de recours administratifs et contentieux, ainsi que de procédure prévus par l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 195
  • Exception pour l’exercice de la procedure d’urgence (art. 41)*
  • Application immédiate, avec rétroactivité au 16 mars 2020.

La suspension peut être prorogée pour une durée strictement nécessaire au regard des circonstances et des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19.

L’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 fixe les règles de procédure devant le Tribunal Suprême. 

Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter, soit de l’accomplissement des formalités régulières de publicité (notification, signification, ou publication de l’acte juridique déféré), soit du jour où le fait sur lequel l’action est fondée a été connu de l’intéressé.

Les recours en appréciation de validité et en interprétation sur renvoi, doivent être formés dans les 2 mois de la date à laquelle la décision de la juridiction judiciaire est devenue définitive.

Le recours devant le Tribunal suprême n’est pas suspensif.

L’administration a 2 mois pour présenter une contre-requête. La réplique du  requérant et la duplique de l’adminstration  doivent être déposées dans un délai d’1 mois. Le président du tribunal désigne un rapporteur, clôture la procédure et fixe la date de l’audience.


 *Article 41 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 (référé)
Dans tous les cas d’urgence, le président du Tribunal Suprême peut, sur simple requête ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal.
Le président fixe un délai de réponse à la partie défenderesse, à laquelle la requête et le délai sont notifiés sans retard par le Greffier en Chef.

 

 
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