Baisse progressive du taux de l’impôt sur les bénéfices (ISB)

L’Ordonnance Souveraine n° 7.174 du 24 octobre 2018 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée, abaisse le taux de l’ISB  arrêté à 33,33 % depuis le 1er janvier 1993 de manière progressive, à 25 % d’ici 2022.

Selon l’article 1er de la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, l’ISB « est établi et recouvré dans les mêmes conditions que l’impôt français frappant les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. »

Le nouvel article 21 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.152 est calqué sur l’article 84 de la Loi française n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui abaisse progressivement le taux normal de l’impôt sur les sociétés, prévu à l’article 219, I, deuxième alinéa du Code général des impôts (CGI).

• 31 % à compter du 1er janvier 2019

• 28 % à compter du 1er janvier 2020

• 26,5 % à compter du 1er janvier 2021

• 25 % à compter du 1er janvier 2022

 

 
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