CEDH : Perquisition au domicile dans le cadre d’une enquête fiscale (Loi italienne)

Brazzi c. Italie57278/11

Arrêt 27.9.2018 [Section I]

La législation nationale qui n’exige pas un contrôle judiciaire préalable ou un contrôle effectif a posteriori d’une mesure de perquisition, n’offre pas  suffisamment de garanties contre l’abus ou l’arbitraire.

La Cour a jugé à l’unanimité que l’ingérence dans le droit au respect du domicile du requérant n’était pas « prévue par la loi » et a emporté violation de l’article 8 de la Convention.

 

 
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