Arbitrage et médiation

Le cabinet GIACCARDI accompagne les personnes morales et physiques dans leurs démarches amiables de résolution des conflits :

• Arbitrage interne et international (représentation)

• Médiation judiciaire et contractuelle (préparation, assistance lors des réunions, rédaction du protocole)

Nous intervenons également en qualité d’arbitre.

 

L’arbitrage et la médiation à Monaco

L’arbitrage en matière civile et en matière commerciale est régi par le Livre III du Code de procédure civile.

Monaco est par ailleurs partie au Protocole de Genève relatif aux clauses d’arbitrage du 24 septembre 1923, et à la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales du 10 juin 1958.

La législation monégasque ne comporte pas de disposition générale relative à la médiation judiciaire ou contractuelle.

La médiation familiale a été introduite dans le Code civil par la Loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 et modifiée par la Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017.

La médiation constitue une cause de suspension de la prescription depuis la Loi n° 1.401 du 5 décembre 2013, qu’il ait été convenu d’y recourir par, ou sans, accord écrit.

L’arbitrage et la médiation, voies de plus en plus recherchées par les acteurs économiques de la Principauté, ont vocation à s’y développer.

 

Guillaume
CARDOEN

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