Droit bancaire et financier

GIACCARDI & BREZZO Avocats intervient auprès des banques, des sociétés de gestion de portefeuille et des compagnies d’assurance en matière de :

• Restructuration

• Opérations de haut bilan

• Création, acquisition, cession d’établissement

• Financements de toute sorte, y compris crédits syndiqués

• Conformité à la réglementation, notamment en matière prudentielle

• Rédaction et modification de la documentation contractuelle standard

• Assistance dans le règlement amiable des différends avec la clientèle

• Contentieux judiciaire

 

Le droit bancaire et financier monégasque

Le droit financier monégasque est régi principalement par les lois n° 1.338 sur les activités financières et n° 1.339 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d’investissement du 7 septembre 2007, et par leurs ordonnances d’application respectives n° 1.284 et n° 1.285 du 10 septembre 2007.

En vertu de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 entre Monaco et l’Union européenne, les actes de l’Union européenne qui figurent à son Annexe A sont applicables en Principauté dès leur inclusion en droit français. L’organisation réglementaire et prudentielle des banques relève ainsi du Code monétaire et financier français.

Les relations entre la banque et la clientèle sont par contre régies par le droit monégasque.

De la dualité du droit applicable en Principauté de Monaco, découlent des contraintes imposées par les autorités de contrôle françaises et monégasques.

La Principauté met en œuvre des dispositions juridiques équivalentes à celles des actes de l’Union européenne qui figurent à l’Annexe B de l’Accord monétaire, comme par exemple le « paquet anti-blanchiment » (Règlement (UE) 2015/847 et Directive (UE) 2015/849) lui-même aligné sur les recommandations révisées du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération, d’octobre 2015 (Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 modifiant en particulier la Loi n° 1.362 du 3 août 2009).

Les Institutions Financières monégasques ont par ailleurs des obligations de due diligence dans le cadre de la Norme commune de déclaration concernant les comptes financiers (NCD/CRS) de l’OCDE.

La Principauté est partie à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle et l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant les comptes financiers. L’Accord TAXUD constitue la base juridique et opérationnelle de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre Monaco et les États membres de l’Union européenne.

 

Patricia
KEMAYOU MENGUE

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