Droit commercial

Le cabinet GIACCARDI accompagne les entrepreneurs et les sociétés dans leurs activités commerciales, en particulier :

• Négociation et élaboration d’accords commerciaux (contrats de vente, contrats de fourniture de services…)

• Rédaction des contrats standards (conditions générales)

• Assistance dans les opérations de commerce international (négociation et élaboration de contrats internationaux, sécurisation juridique des transactions transfrontalières)

• Contrats de commerce électronique (contrat de vente à distance, contrat de réalisation de site Internet, convention pour les noms de domaine…)

• Contentieux judiciaire et arbitral

 

Les spécificités du droit commercial monégasque

Le Code de commerce a été promulgué le 5 novembre 1867 et s’inspire largement du droit français, avec cependant des différences notables telles que les règles relatives à la liquidation judiciaire et au gage commercial, de monnaie et de valeurs mobilières.

Certaines matières connexes au droit commercial qui se sont développées dans les pays de l’Union européenne n’ont pas connu le même développement en Principauté de Monaco, du fait de la non-applicabilité de principe du droit communautaire.

Toutefois, cette affirmation doit être mesurée, car il n’est pas rare via les conventions internationales signées par l’État de Monaco, que le droit communautaire soit de facto applicable.

Il n’existe pas en Principauté de règlementation spécifique du droit de la concurrence, et il convient alors d’être particulièrement vigilant lors de la rédaction de contrats.

L’appréhension du commerce électronique par le droit monégasque est relativement récente.  La Loi n° 1.383 du 1 août 2011 est venue conforter la croissance du secteur de l’économie numérique en Principauté. Mais il faut demeurer attentif à l’effectivité des dispositions légales, dans l’attente de la publication de l’ensemble des ordonnances souveraines d’application.

Le commerce électronique des médicaments est régi de manière spécifique par la Loi n° 1.426 du 4 juillet 2016.

La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé régit la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière commerciale, et la loi applicable aux obligations contractuelles. Les solutions retenues s’inspirent en partie des règlements européens Bruxelles I et Rome I, ainsi que des propositions du Groupe Européen de Droit International Privé (GEDIP).

Nathalie
MARTELLI

Nos publications liées

Conseil de l'Europe : Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE N°062) exécutoire

Ordonnance Souveraine n° 7.115 du 14 septembre 2018 rendant exécutoire la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, signée à Londres le 7 juin 1968 L’objet de la Convention est « l’établissement d...

Eurojuris 2018 Practice Group Days

10/13 May 2018 (Stockholm) Session du Litigation, ADR & Contracts Group, avec la participation de Guillaume CARDOEN sur "L'e-justice", "La législation anti-corruption et les contrats". En savoir plus Session de l'International Business Gro...

Eurojuris International Congress 2017

12/15 octobre 2017 (Bruxelles) Session du Litigation, ADR & Contracts Group sur "La médiation judiciaire et contractuelle". Participation de Patricia KEMAYOU MENGUE, Guillaume CARDOEN, Benjamin LECLERCQ. En savoir plus • Quel est le...

Eurojuris 2017 Practice Group Days

04/07 mai 2017 (Lisbonne) Avec la participation de Guillaume CARDOEN. Session jointe des Litigation & Contracts Group & Banking, Insolvency & Restructuring Group. En savoir plus • Les vices cachés • La responsabilité ba...

Eurojuris 2016 Practice Group Days : Contentieux international et mode alternatif de règlement des différends (ADR)

14/16 octobre 2016 (Prague) Session jointe des International Litigation, ADR and Contracts Group et Corporate Law Group. En savoir plus Avec la participation de Guillaume CARDOEN. • L'injonction de payer • L'arbitrage institutionnel...

Eurojuris 2016 Practice Group Days : Comment développer votre activité au-delà des frontières 

12/15 mai 2016 (Marseille) Session du Business Group. Avec l'intervention de Patricia KEMAYOU MENGUE "Les réglementations spécifiques intéressant le développement d'une activité à Monaco" En savoir plus...

Conférence Eurojuris International : 12 choses que vous ne saviez pas sur le financement dans différents pays européens 

17 avril 2015 (Budapest) Conférence organisée par le Business Group. Avec l'intervention de Patricia KEMAYOU MENGUE "Saviez-vous qu'en vertu du droit monégasque, le constituant du gage de monnaie et d'instruments financiers a besoin d...

Monaco Business News : L'économie numérique, un enjeu stratégique pour Monaco

Décembre 2014 (n° 50, p. 4) Entretien avec Rozenn LE BOHEC ICYK "Les évolutions juridiques liées à la dématérialisation de l'écrit à Monaco et en Europe"  ...

Salon Monaco Business : Lancement du Guide des Bonnes Pratiques du Numérique

13 novembre 2014 (Auditorium Rainier III) En collaboration avec le Groupe de Travail sur l'Economie Numérique (GTEN) Avec l'intervention de Rozenn LE BOHEC ICYK "La preuve de l'écrit électronique"...

La difficile application en entreprise de la Loi n° 1.165 relative à la protection des informations nominatives

Les entreprises mettant en œuvre des traitements contenant des informations nominatives sont soumises à un ensemble de formalités visant à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes auxquelles se rapportent ces informa...

La force probante du courrier électronique

L’apparition rapide des nouveaux outils de communication et l’usage intensif de l’Internet ont nécessité une adaptation de nos législations. La loi justice et liberté du 26 décembre 2007 intervenait afin de moderniser les méthodes d...

La consécration légale de la preuve électronique

Depuis 2002, le Gouvernement Princier envisageait d’adapter le droit monégasque en vue de faire face à l’évolution des nouveaux outils de communication et favoriser le développement du commerce électronique. L’objectif de la Loi 1.383 sur ...