Droit de la famille

GIACCARDI & BREZZO Avocats intervient dans toutes les problématiques relevant du droit de la famille, et maîtrise l’ensemble des dispositions applicables en droit international privé :

• État des personnes (état civil, recherche en filiation et contestation, tutelle des mineurs et majeurs protégés, adoption)

• Régimes matrimoniaux

• Divorce et situation des enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite, contribution à l’entretien et l’éducation, enlèvement international)

 

Le droit de la famille monégasque

La prépondérance d’étrangers en Principauté de Monaco a une incidence sur le contentieux du droit de la famille, qui présente fréquemment un caractère international.

La Principauté de Monaco est partie à huit conventions de La Haye de droit international privé. Elle a dernièrement ratifié la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la Protection internationale des Adultes.

L’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe le 5 octobre 2004, a contribué à faire évoluer le droit de la famille, sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Parmi les dernières réformes, la Loi n ° 1.440 du 5 décembre 2016 a modifié certaines dispositions du Code civil relatives au nom (dévolution du nom de la mère, nom d’usage), et la Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 a introduit la résidence alternée et refondu les dispositions relatives à la médiation familiale.

La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 a quant à elle répondu aux besoins liés à l’internationalisation des échanges et à la diversité des 139 nationalités présentes sur le territoire de la Principauté, avec la création d’un Code de Droit international privé monégasque (compétence des tribunaux monégasques, loi applicable en matière d’état et capacité des personnes physiques, de mariage, de filiation et d’adoption, d’obligations alimentaires).

Les dispositions du Code DIP relatives à l’adoption ont été précisées par la Loi n° 1.470 du 17 juin 2019 (conditions du consentement et procédure d’exécution forcée d’une décision étrangère d’adoption). Parallèlement, celle-ci a refondu substantiellement les règles internes s’agissant de l’adoption simple et plénière.

Enfin, la Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 a introduit des nouvelles mesures de protection des majeurs vulnérables (sauvegarde de justice et mandat de protection future) et affirmé expressément les principes fondamentaux en la matière, dans le sillage de la Recommandation N’ R(99) du Conseil des Ministres aux États membres du Conseil de l’Europe sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables.

 

Nathalie
BLANGERO-BUISSON

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