Droit de la propriété intellectuelle

Le cabinet GIACCARDI intervient dans la protection des créations et des innovations, en fonction des profils-métiers, en particulier :

• Conseil, négociation et rédaction de contrats (accord de confidentialité, contrat de recherche et de développement, contrat de licence, de cession d’actifs incorporels, d’exploitation de dessins, modèles ou brevets…)

• Conseil en stratégie (étude de disponibilités, surveillance des atteintes, stratégie de protection, stratégie de dépôt, protection des actifs numériques : noms de domaine, identifiants sur les réseaux sociaux)

• Gestion de portefeuille de droits de propriété intellectuelle (dépôt de marques, de dessins et modèles, de noms de domaine…)

• Contentieux des marques, dessins et modèles (contrefaçon)

• Contentieux des noms de domaine (conflit entre noms de domaine, entre nom de domaine et marque)

• Gestion des atteintes à l’e-réputation et à l’identité numérique

• Actions en responsabilité

 

Les spécificités du droit de la propriété intellectuelle monégasque

Le droit de la propriété intellectuelle monégasque est régi par quatre lois principales : la Loi n° 1058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, les lois n° 606 et 607 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention et sur les dessins et modèles, et la Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Celui-ci se développe en conformité avec les standards internationaux, les principaux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle étant applicables en Principauté.

S’agissant des noms de domaine, le Network Internet Center de la Direction des Communications Électroniques de Monaco est l’office d’enregistrement et de gestion pour la zone de nommage du « .mc ».

La Principauté a récemment conclu un Accord de travail avec l’Organisation Européenne des Brevets (OEB), permettant de s’assurer de la valeur juridique de l’invention. Celui-ci permet de requérir, à l’occasion du dépôt d’une demande de brevet d’invention national, l’établissement par l’Office européen des brevets d’un rapport de recherche sur l’état de la technique et d’une opinion écrite sur la brevetabilité (Ordonnance souveraine n° 6.409 du 2 juin 2017).

La réglementation nationale sur les brevets d’invention a été mise à jour par l’Ordonnance Souveraine n° 6.337 et l’Arrêté Ministériel n° 2017-217 du 5 avril 2017.

Benjamin
LECLERCQ

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