Droit des nouvelles technologies et de la communication

Le cabinet GIACCARDI conseille et assiste les acteurs et les utilisateurs des nouvelles technologies de l’information et de la communication, en particulier   :

• Conformité à la réglementation monégasque et européenne sur la protection des données personnelles

• Relations avec la Commission de Contrôle des Informations Nominatives

• Sécurisation juridique des transactions d’e-commerce

• Sécurisation juridique de l’utilisation des outils de communication dans l’entreprise, y compris dans le cadre du télétravail

• Responsabilité des prestataires techniques

• Infractions via les réseaux de communication par voie électronique (usurpation d’identité numérique, diffamation et atteinte à la réputation sur Internet, fraude au président, délits informatiques, etc.)

 

Les spécificités du droit monégasque

Le droit des nouvelles technologies, droit hybride au croisement d’une multitude de droits plus traditionnels, est en plein essor en Principauté de Monaco.

En ce qui concerne la matière civile (preuve électronique), l’e-commerce et les prestataires techniques (hébergement, Internet, cryptologie…), il faut se référer en particulier à la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l’Économie Numérique.

En matière pénale, la Loi n° 1.435 relative à la lutte contre la criminalité technologique a transposé les dispositions de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001.

En matière administrative, la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 consolidée depuis la Loi du 1er décembre 2015 relative à la protection des informations nominatives s’intéresse aux traitements des données personnelles au moyen de nouvelles technologies, en conformité avec la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel sur les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

Il est à noter que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (GDPR) est applicable aux entreprises qui ne sont pas établies dans l’Union européenne, qui offrent des biens ou des services à des personnes situées dans l’Union Européenne ou qui tracent leur comportement.

En matière fiscale, la Loi n° 1.444 du 19 décembre 2016 pose des obligations supplémentaires aux Institutions Financières monégasques relatives aux informations nominatives transmises dans le cadre de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers.

Compte tenu de la formation progressive en Principauté d’un cadre juridique s’y appliquant, et du champ d’application extraterritorial des règles de l’Union européenne, une certaine vigilance est rendue nécessaire afin d’être en conformité avec la réglementation nationale et européenne sur les données personnelles.

Enfin, l’activité des Blockchains et les smart contracts ont récemment fait l’objet d’une proposition de loi.

 

Benjamin
LECLERCQ

Nos publications liées

Responsabilité du détenteur d’une connexion Internet par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises (Législation allemande)

Cour de Justice de l’Union Européenne, arrêt du 18 octobre 2018, Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / Michael Strotzer, Affaire C-149/17 Un équilibre entre le droit à un recours effectif et le droit de propriété intellectuelle, d’une part, ...

RGPD : vigilance sur la marge d'appréciation laissée aux États-membres de l'Union Européenne !

Notre précédente publication* sur le Règlement (UE) 2016/79 sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur le 25/05/2018, avait pour objectif d’alerter les entreprises monégasques sur les apports majeurs et les conséquen...

Panorama réglementaire et international 2017

[Pour le Panorama législatif 2017, voir notre Newsletter #19.] Sélection et présentation des principaux textes règlementaires et internationaux de l’année 2017   COOPÉRATION FISCALE INTERNATIONALE Échange de renseignements s...

Colloque Eurojuris interprofessionnel sur la preuve

10 novembre 2017 (Paris) Participation de Rozenn LE BOHEC ICYK, Anne ROBERT, Olivier SEUROT. • Cadre théorique et jurisprudentiel du « droit à la preuve » • Preuve et secret des affaires • Les spécificités du droit de la preuv...

Le Règlement (UE) n° 2016/79 sur la protection des données personnelles (GDPR) : pourquoi les entreprises à Monaco doivent s'y préparer

A partir du 25/05/2018, le Règlement général sur la protection des données ou General Data Protection Regulation (GDPR)* de l’Union européenne remplace la Directive 95/46/CE et les lois nationales de transposition des États-membres. Il...

Usurpation d'identité : que prévoit le droit monégasque ?

Le délit d’usurpation d’identité a été introduit en droit pénal monégasque par l’article 11 de la Loi n° 1.435 du 08/11/2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique : CODE PÉNAL Livre III – Des crimes et dél...

Protection des données personnelles : Conformité

31 mars 2017  Project Data Privacy Compliance (DPC)/Cloud Privacy Check (CPC) En savoir plus Article de Thomas GIACCARDI sur "Le nouveau système de prédépôt en ligne et les nouvelles modalités des formulaires en ligne "....

Décrypter l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers

La Principauté s’est engagée à procéder effectivement à partir de 2018 à l’échange automatique de renseignements (EAR/AEOI* – dit aussi échange de routine) sur les comptes financiers (EAR-CF), conformément à la Norme commune de décla...

60e Congrès de l'Union Internationale des Avocats (UIA)

28 octobre/01 novembre 2016 (Budapest) Participation de Benjamin LECLERCQ. • Faut-il un droit spécifique pour les robots ? • Impression 3D - Façonner les formes du futur En savoir plus  ...

Monaco Business News : Protection des informations nominatives

Juillet 2016 (n° 56, p. 13)  Entretien avec Anne ROBERT Lire "Les apports de la Loi n° 1.420 du 01/12/2015 : les nouvelles procédures de contrôle de la Commission de contrôle des informations nominatives (CCIN) de la régularité des trai...

Panorama juridique 2015

► Au sommaire du Panorama législatif : Loi n° 1.423 du 02/12/2015 – Nullité des actes de procédures et amendes civiles Loi n° 1.422 du 01/12/2015 – Droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers Loi...

Monaco Business News : L'économie numérique, un enjeu stratégique pour Monaco

Décembre 2014 (n° 50, p. 4) Entretien avec Rozenn LE BOHEC ICYK "Les évolutions juridiques liées à la dématérialisation de l'écrit à Monaco et en Europe"  ...

Salon Monaco Business : Lancement du Guide des Bonnes Pratiques du Numérique

13 novembre 2014 (Auditorium Rainier III) En collaboration avec le Groupe de Travail sur l'Economie Numérique (GTEN) Avec l'intervention de Rozenn LE BOHEC ICYK "La preuve de l'écrit électronique"...

La difficile application en entreprise de la Loi n° 1.165 relative à la protection des informations nominatives

Les entreprises mettant en œuvre des traitements contenant des informations nominatives sont soumises à un ensemble de formalités visant à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes auxquelles se rapportent ces informa...

La dématérialisation des factures fiscales monégasques

Quelles que soient l’activité exercée et la nature du produit ou du service concerné, tous les assujettis à la TVA sont soumis à l’obligation de facturation (article 1 de l’Arrêté ministériel 67-319 du 28/12/1967 relatif aux factures ay...

Conférence : La dématérialisation des factures monégasques

24 juin 2014 (Fairmont Monte-Carlo) Conférence organisée par ACTIS/SOLUDOC Avec l'intervention de Thomas GIACCARDI "Les aspects légaux de la dématérialisation des factures fiscales"...

La Loi n° 1.165 sur les informations nominatives

Le sensible développement des nouvelles technologies depuis une vingtaine d’années a contraint les législateurs du monde entier à se doter de législations spécifiques concernant les informations nominatives en vue de protéger le droit à la ...

La force probante du courrier électronique

L’apparition rapide des nouveaux outils de communication et l’usage intensif de l’Internet ont nécessité une adaptation de nos législations. La loi justice et liberté du 26 décembre 2007 intervenait afin de moderniser les méthodes d...

Cocktail-débat : La preuve et les nouvelles technologies 

17 septembre 2013 (Monte-Carlo Bay) Débat organisé par Giaccardi Avocats Avec les interventions de : • Rozenn LE BOHEC ICYK sur "La preuve électronique en droit monégasque" • Valérie DE BLECKER (ingénieure polytechnique spécia...