Droit des nouvelles technologies et de la communication

GIACCARDI & BREZZO Avocats conseille et assiste les acteurs et les utilisateurs des nouvelles technologies de l’information et de la communication, en particulier   :

• Conformité à la réglementation monégasque et européenne sur la protection des données personnelles

• Relations avec la Commission de Contrôle des Informations Nominatives

• Sécurisation juridique des transactions d’e-commerce

• Sécurisation juridique de l’utilisation des outils de communication dans l’entreprise, y compris dans le cadre du télétravail

• Responsabilité des prestataires techniques

• Infractions via les réseaux de communication par voie électronique (usurpation d’identité numérique, diffamation et atteinte à la réputation sur Internet, fraude au président, délits informatiques, etc.)

 

Les spécificités du droit monégasque

Le droit des nouvelles technologies, droit hybride au croisement d’une multitude de droits plus traditionnels, est en plein essor en Principauté de Monaco.

En ce qui concerne la matière civile (preuve électronique), l’e-commerce et les prestataires techniques (hébergement, Internet, cryptologie…), il faut se référer en particulier à la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l’Économie Numérique.

En matière pénale, la Loi n° 1.435 relative à la lutte contre la criminalité technologique a transposé les dispositions de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001.

En matière administrative, la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 consolidée depuis la Loi du 1er décembre 2015 relative à la protection des informations nominatives s’intéresse aux traitements des données personnelles au moyen de nouvelles technologies. Monaco a signé le 10 octobre 2018 le Protocole d’amendement à la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel sur les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

Il est à noter que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (GDPR) est applicable aux entreprises qui ne sont pas établies dans l’Union européenne, qui offrent des biens ou des services à des personnes situées dans l’Union Européenne ou qui tracent leur comportement.

En matière fiscale, la Loi n° 1.444 du 19 décembre 2016 pose des obligations supplémentaires aux Institutions Financières monégasques relatives aux informations nominatives transmises dans le cadre de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers.

Compte tenu de la formation progressive en Principauté d’un cadre juridique s’y appliquant, et du champ d’application extraterritorial des règles de l’Union européenne, une certaine vigilance est rendue nécessaire afin d’être en conformité avec la réglementation nationale et européenne sur les données personnelles.

Enfin, l’activité des Blockchains et les smart contracts ont récemment fait l’objet d’une proposition de loi.

 

Anne
ROBERT

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