Droit des sociétés et fiscalité

GIACCARDI & BREZZO Avocats assure le suivi juridique des sociétés commerciales et des structures de gestion de patrimoine (sociétés civiles, family offices) :

• Audits juridiques

• Établissement des actes juridiques nécessaires à la concrétisation des projets

• Création de (multi) family office

• Création, cession de société, cession de fonds de commerce

• Organisation et formalisation des rapports entre les associés et les dirigeants

• Opérations de restructuration (fusions-acquisitions, scissions, apports, etc.)

• Dissolution, liquidation de société

• Suivi juridique des sociétés, secrétariat juridique

• Conseil fiscal des entreprises (en collaboration au besoin avec des partenaires étrangers)

• Préparation des déclarations fiscales (en collaboration avec des cabinets d’expertise comptable)

• Gestion des relations et du contentieux avec l’administration fiscale

 

Le droit des sociétés et la fiscalité à Monaco

Contrairement à la France, peu de textes régissent le droit des sociétés en Principauté de Monaco, ce qui permet une grande souplesse en la matière, et une liberté contractuelle importante.

Le Code de commerce contient au Titre IV une trentaine de dispositions applicables en droit des sociétés. À celles-ci s’ajoutent notamment les dispositions issues de l’Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions complétées par la Loi n° 408 du 20 janvier 1945, et celles issues de la Loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés.

Il existe cinq types de sociétés commerciales en Principauté : la société anonyme, la société à responsabilité limitée, les sociétés en commandite et la société en nom collectif. Il faut également mentionner la possibilité d’exercice individuel.

Une des principales spécificités du droit monégasque des sociétés est que toute activité commerciale est soumise à un régime d’autorisation préalable. Aucune activité économique ne peut être exercée en Principauté sans y avoir été préalablement autorisée par le gouvernement princier. Seules les sociétés civiles, qui n’ont pas d’activité commerciale, échappent à ce régime.

Depuis la Loi n° 1.439 du 2 décembre 2016, les sociétés anonymes monégasques peuvent prétendre à la qualité de multi family office.

Le droit fiscal monégasque est caractérisé par l’absence d’impôt sur le revenu, de taxe foncière, et de taxe d’habitation. L’impôt sur les sociétés ne concerne, en principe, que les sociétés qui réalisent plus de 25% de leur chiffre d’affaires en-dehors de la Principauté.

En revanche, le régime de la TVA est quasi-identique à celui de la France en vertu de la Convention bilatérale franco-monégasque du 18 mai 1963.

En matière de coopération fiscale internationale, Monaco procède à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers conformément à la Norme commune de déclaration de l’OCDE (avec les États-membres de l’Union européenne, dans le cadre du Protocole de modification de l’Accord avec la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE ; avec les autres États tiers soumis à déclaration, dans le cadre de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de l’Accord multilatéral entre Autorités Compétentes).

La Principauté est par ailleurs membre du Cadre inclusif sur le BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices). L’Ordonnance Souveraine n°6.713 du 14 décembre 2017 porte application de l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays concernant les groupes d’entreprises multinationales (Action 13).

 

Guillaume
CARDOEN

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