Droit immobilier et de la construction

Le cabinet GIACCARDI intervient tout au long des opérations de construction et au cours des différentes phases de la vie d’un bien immobilier, en particulier  :

• Montage du projet et financement

• Mise en place des contrats relatifs à la réalisation de l’immeuble

• Assistance concernant le traitement des difficultés survenues en cours de chantier

• Conseil et règlement des litiges relatifs à la copropriété

• Conseil et règlement des litiges relatifs aux baux, y compris les statuts particuliers des baux à usage de bureaux et des baux commerciaux

• Suivi des expertises judiciaires

• Contentieux en responsabilité devant les juridictions judiciaires et administratives

• Contentieux de la construction

 

Le droit immobilier et de la construction monégasque :

Le secteur de l’immobilier occupe une place particulièrement importante en Principauté et les biens immobiliers sont très recherchés. L’attractivité de Monaco et sa superficie restreinte sont deux facteurs qui influent sur le marché immobilier.

Les opérations immobilières sont nombreuses et les opérations de construction en constant développement, y compris l’extension en mer, projet d’urbanisation de 6 hectares en cours de réalisation.

Ces opérations, du fait de l’exiguïté du territoire et des contraintes géologiques spécifiques présentent une grande technicité. Dans ce contexte, une bonne connaissance des contraintes réglementaires et des difficultés géotechniques est indispensable.

Ne doivent pas non plus être négligées les prescriptions du Code de l’environnement créé par la Loi n° 1.456 du 12 décembre 2017, ainsi par exemple en matière de déclaration ou de demande d’autorisation d’urbanisme, de performance énergétique des bâtiments.

Par ailleurs, la Loi n° 1.446 du 12 juin 2017 relative à la préservation du patrimoine national a modifié l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie. En cas de démolition d’éléments bâtis remarquables et d’altération d’éléments de paysage remarquables (insalubrité, grave désordre ou sinistre, opération d’aménagement dans le périmètre de laquelle figure l’immeuble), le propriétaire peut se voir imposer la reconstruction.

S’agissant du secteur locatif, contrairement à la France, les lois ayant vocation à s’appliquer en la matière sont beaucoup moins nombreuses. Une grande liberté contractuelle est donc permise, en principe, pour les biens dits du secteur libre.

En revanche, certaines contraintes s’imposent aux propriétaires de biens immobiliers du secteur protégé. Il s’agit d’appartements situés dans des immeubles construits avant le 1er septembre 1947 qui sont régis par la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 (modifiée par la Loi n° 1.291 du 21 décembre 2004) et pour lesquels la marge de manœuvre contractuelle est considérablement réduite.

Le bail à usage de bureau créé par la Loi n° 1.433 du 8 novembre 2016, qui vise la location de locaux affectés à l’exercice d’une activité intellectuelle et administrative, est une spécificité monégasque. Son régime est autonome par rapport aux autres baux monégasques (bail commercial, industriel ou artisanal, bail locatif pour les habitations du secteur protégé ou pour les autres habitations relevant du droit commun).

 

Laurent
MICOL

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