Droit pénal

Le cabinet GIACCARDI conseille et défend les personnes morales et physiques (investisseurs, dirigeants d’entreprises, mandataires sociaux, associés, particuliers) :

• Identification et évaluation du risque pénal (audit de la responsabilité pénale)

• Prévention et protection contre le risque pénal avec la mise en place des outils juridiques adéquats (hygiène et sécurité des personnes, autorisations préalables, délégations de pouvoir)

• Dépôt de plainte, enquêtes préliminaires, instruction, procès (infractions de droit commun, infractions spécifiques au droit des affaires et au droit de la propriété intellectuelle, criminalité technologique)

• Commission rogatoire internationale, extradition, procédure pénale transnationale

Nous intervenons à toutes les étapes du parcours judiciaire, en assistance, en préparation et en défense.

Nous sommes particulièrement sollicités en droit pénal des affaires, qui regroupe des infractions complexes avec bien souvent des éléments d’extranéité :

• Blanchiment

• Corruption

• Trafic d’influence

• Abus de confiance

• Recel

• Escroquerie

• Fraude intra-communautaire

 

Le droit pénal monégasque

Le droit pénal monégasque est régi par le Code pénal promulgué le 28 septembre 1967 ainsi que par différents textes spécifiques tels que la Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique, la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 modifiée relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, et la Loi n° 1.338 sur les activités financières du 7 septembre 2007

Le droit pénal des affaires monégasque présente des différences notables comparé au droit pénal des affaires français. Certaines infractions n’existent pas en Principauté de Monaco comme l’abus de biens sociaux.

Le droit pénal monégasque a connu ces dernières années une évolution importante en particulier sous l’impulsion du Conseil de l’Europe (MONEYVAL, GRECO).

En matière de blanchiment, la Loi n° 1.322 du 9 novembre 2006 et la Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 ont substantiellement modifié les règles applicables, en élargissant la liste des infractions sous-jacentes préalables au délit de blanchiment. Une présomption de blanchiment a été également introduite dans le Code pénal.

En matière de corruption, la Loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 a opéré une refonte des infractions existantes de prise illégale d’intérêts et de corruption, et consacré le trafic d’influence, en conformité avec la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999.

En matière de criminalité technologique, la Loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 a transposé en droit monégasque la Convention de Budapest sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001. De nouvelles infractions ont été introduites dans le Code pénal (délits relatifs aux systèmes d’information, usurpation d’identité classique et numérique…).

S’agissant de la procédure pénale, régie par le Code de procédure pénale promulgué le 2 avril 1963, la Loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 a introduit de nouvelles techniques spéciales d’enquête, telles la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, la procédure d’infiltration et de témoignage anonyme.

Le régime de la garde à vue a été refondu et ajusté par les Lois n° 1.343 du 26 décembre 2007 et n° 1.399 du 25 juin 2013 (critères du placement en garde à vue, garantie des droits de la personne en matière d’investigations corporelles et de fouilles à corps ; droit de garder le silence ; droit à l’assistance d’un avocat…).

Les règles de procédure pénale en matière de perquisition des systèmes informatiques et de saisie de données ont été modernisées par la Loi n° 1.435 du 8 novembre 2016.

Sur les recommandations de l’OCDE, les peines encourues en cas de violation du secret professionnel ont été aggravées par la Loi n° 1.444 du 19 décembre 2016.

Les dispositions du Code de procédure pénale relatives au mandat de comparution, et au mandat d’arrêt pouvant être décerné par le tribunal criminel ont été modifiées par la Loi n° 1.449 du 4 juillet 2017.

Il reste à noter que la Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’État et voies de recours a introduit une procédure de réouverture d’un procès pénal dans l’hypothèse où un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme aurait conclu à la violation, par l’État de Monaco, de la Convention européenne des droits de l’homme ou de ses protocoles additionnels.

 

Eva
GROS

Nos publications liées

CEDH : Extradition vers un État où l’intéressé encourt un risque réel de peine de mort

Saidani c. Allemagne  —  17675/18 Décision d’irrecevabilité (défaut manifeste de fondement) — 27.09.2018  • Article 2 de la Convention (droit à la vie) et article 1 du Protocole n° 13 (abolition de la peine de mort) Il exis...

Lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme

La Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption transpose la Quatrième Directive anti-blanchiment et financement du terrorisme de l’Union Europée...

Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

Ordonnance Souveraine n° 7.065 du 26 juillet 2018 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanch...

Eurojuris 2018 Practice Group Days

10/13 May 2018 (Stockholm) Session du Litigation, ADR & Contracts Group, avec la participation de Guillaume CARDOEN sur "L'e-justice", "La législation anti-corruption et les contrats". En savoir plus Session de l'International Business Gro...

Monaco et l'entraide judiciaire en matière de lutte contre le blanchiment

L’entraide judiciaire en matière pénale recouvre les mécanismes au moyen desquels un État (requis) accorde son aide à un autre État (requérant), en recueillant des preuves sur son territoire, dans le cadre d’enquêtes, de poursuites ou pro...

IBA 23e Annual International Wealth Transfer Practice Conference : Working globally, planning locally

5/6 mars 2018 (Londres) Conférence présentée par IBA Private Client Tax Committee et soutenue par IBA Family Law Committee, avec la participation de Patricia KEMAYOU MENGUE. • Investissements transfrontaliers à l'intérieur et à l'extér...

Panorama réglementaire et international 2017

[Pour le Panorama législatif 2017, voir notre Newsletter #19.] Sélection et présentation des principaux textes règlementaires et internationaux de l’année 2017   COOPÉRATION FISCALE INTERNATIONALE Échange de renseignements s...

Chambers 2018 Anti-Corruption Guide - Monaco

Contributeurs : Thomas GIACCARDI, Sophie SCHUMACHER, Eva GROS, Erika BERNARDI. 1. Infractions 2. Moyens de défense et exceptions 3. Sanctions 4. Lanceurs d'alerte 5. Mise en œuvre 6. Futurs changements  ...

Panorama législatif 2017

[Pour le Panorama réglementaire et international 2017, voir notre Newsletter #20] Sélection et présentation des principaux textes de lois de l’année 2017 Loi n° 1.446 du 12/06/2017 • Préservation du patrimoine national Loi n° 1.44...

Usurpation d'identité : que prévoit le droit monégasque ?

Le délit d’usurpation d’identité a été introduit en droit pénal monégasque par l’article 11 de la Loi n° 1.435 du 08/11/2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique : CODE PÉNAL Livre III – Des crimes et dél...

Panorama réglementaire et international 2016

[Pour le Panorama législatif 2016, voir notre Newsletter #15] ► Au sommaire du Panorama règlementaire Ordonnance souveraine n° 5.713 du 12/02/2016 – Règles de l’Union européenne présentant de l’intérêt pour Monaco Ordonnance ...

Panorama législatif 2016

[Pour le Panorama réglementaire et international 2016, voir notre Newsletter #16.] Sélection et présentation des principaux textes de lois de l’année 2016 Loi n° 1.429 du 04/07/2016 – Télétravail salarié Loi n° 1.433 du 08/11/2016 ...

Matinée : Lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption et le financement des activités terroristes

3 juin 2016 (Monaco) Matinée organisée par AMCO (Association Monégasque des Compliance Officers) Avec l'intervention de Thomas GIACCARDI "L'actualité jurisprudentielle monégasque"...

Liaisons dangereuses entre abus de confiance et recel : quand s'interpose la règle non bis in idem

► JURISPRUDENCE PÉNALE Cour de révision, arrêts du 24/09/2015 (Pourvoi n° 2015-37) et du 24/03/2016 (renvoi après cassation)   Les arrêts de la Cour de révision du 24/09/2015 et du 24/03/2016 revêtent un intérêt au regard de l...

La difficile application en entreprise de la Loi n° 1.165 relative à la protection des informations nominatives

Les entreprises mettant en œuvre des traitements contenant des informations nominatives sont soumises à un ensemble de formalités visant à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes auxquelles se rapportent ces informa...

Conférence : Infractions fiscales et poursuites pénales à l'étranger

26 juin 2014 (Metropole Monaco) Conférence organisée par AMCO/Academy & Finance Avec l'intervention de Thomas GIACCARDI "L'assistance administrative et l'entraide judiciaire en matière de lutte contre l'évasion fiscale et le blanch...

Panorama juridique 2013

► PANORAMA LÉGISLATIF : Sélection et résumé des principaux textes de lois de l’année 2013 • Réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue Déjà encadrée par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007, la procédure...