Droit social

Le cabinet GIACCARDI conseille et représente essentiellement les entreprises et leurs dirigeants, en particulier :

• Incidences sociales de restructuration

• Représentation du personnel

• Responsabilité du chef d’entreprise et délégation de pouvoir

• Hygiène et sécurité au travail

• Formalités liées à l’embauche

• Contrats de travail complexes

• Mobilité, détachement

• Conseil quotidien aux entreprises dans l’application du droit du travail

• Accidents du travail et indemnisation

• Mise en place du télétravail

• Contentieux du droit du travail

 

Le droit social monégasque :

Le droit social en Principauté est notamment régi par la Loi n° 729 concernant le contrat de travail du 16 mars 1963, la Loi n° 739 sur le salaire du 16 mars 1963, la Loi n° 845 du 27 juin 1968 sur les indemnités de congédiement et de licenciement, l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée de travail et la Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d’embauchage et de licenciement, ainsi que par les conventions collectives nationales.

Le droit social monégasque connaît depuis ces dernières années une vague de modernisation.

La Loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 a introduit un nouveau mode de travail à Monaco : le télétravail. Il est potentiellement applicable à près de 83 % des salariés du secteur privé monégasque.

La Loi n° 1.451 du 4 juillet 2017 a réformé de manière globale la médecine du travail en adaptant la législation en vigueur (Loi n° 637 du 11 janvier 1958 tendant à créer et à organiser la médecine du travail, Loi n° 1.348 du 25 juin 2008 relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail) aux nouvelles réalités de la prévention des risques professionnels et de la protection de la santé des travailleurs (Office de la médecine du travail, examen et suivi médical, inaptitude médicale).

La Loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 a consacré expressément l’interdiction du harcèlement, du chantage sexuel et de la violence au travail des employés du secteur privé et du secteur public, soumis à des sanctions disciplinaires, civiles et pénales. L’employeur est tenu de prévenir la survenance de ces comportements et d’y mettre un terme.

La Loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 régit le statut de travailleur handicapé conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006.

Si par certains aspects, la législation en droit du travail à Monaco est très spécifique, elle est beaucoup moins réglementée qu’en France. Le contrat de travail relève essentiellement du droit commun mais doit néanmoins tenir compte de particularités impératives telles que l’obligation de permis de travail pour tous les étrangers, les critères d’ordre d’embauchage et de licenciement outre certaines singularités issues de la Loi n° 729.

Dans son ensemble, le droit social monégasque, comparé au droit français, offre davantage de possibilités en matière de négociation contractuelle. Compte tenu du nombre limité de textes régissant le droit du travail monégasque, la jurisprudence occupe une place importante.

Contrairement à la France, le Tribunal du travail, en charge de ce type de contentieux, n’est pas paritaire : il est composé de deux salariés, de deux employeurs et d’un magistrat professionnel.

Le contentieux du droit du travail, comme les autres contentieux monégasques, n’échappe pas aux problématiques de droit international privé, puisqu’il est fréquent que le contrat de travail comporte un certain nombre d’éléments d’extranéité.

La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé détermine la compétence des tribunaux monégasques pour les contrats individuels de travail, et le droit qui leur est applicable à défaut de choix opéré par les parties.

 

Delphine
SOLEILHAVOUP

Nos publications liées

Projet de loi n° 280 relative à la réglementation du travail de nuit

Reçu au Conseil National le 22 octobre 2018. Le projet de loi n° 280 relative à la réglementation du travail de nuit du 2 octobre 2018 fait suite à la proposition de loi n° 210 relative à la réglementation du travail de nuit en date du 13 ...

Proposition de loi n° 241 relative à l'ouverture des commerces de détail le dimanche

Déposée en Séance Publique le 8 octobre 2018 L’initiative parlementaire a pour objet de « renforcer l’attractivité de la Principauté » et de permettre aux commerces de détail intéressés de « faire face à la concurrence régional...

Panorama législatif 2017

[Pour le Panorama réglementaire et international 2017, voir notre Newsletter #20] Sélection et présentation des principaux textes de lois de l’année 2017 Loi n° 1.446 du 12/06/2017 • Préservation du patrimoine national Loi n° 1.44...

Colloque Eurojuris interprofessionnel sur la preuve

10 novembre 2017 (Paris) Participation de Rozenn LE BOHEC ICYK, Anne ROBERT, Olivier SEUROT. • Cadre théorique et jurisprudentiel du « droit à la preuve » • Preuve et secret des affaires • Les spécificités du droit de la preuv...

Panorama réglementaire et international 2016

[Pour le Panorama législatif 2016, voir notre Newsletter #15] ► Au sommaire du Panorama règlementaire Ordonnance souveraine n° 5.713 du 12/02/2016 – Règles de l’Union européenne présentant de l’intérêt pour Monaco Ordonnance ...

Panorama législatif 2016

[Pour le Panorama réglementaire et international 2016, voir notre Newsletter #16.] Sélection et présentation des principaux textes de lois de l’année 2016 Loi n° 1.429 du 04/07/2016 – Télétravail salarié Loi n° 1.433 du 08/11/2016 ...

L'Observateur de Monaco, Dossier - Réformes : ce qu'attend la société civile 

Octobre 2016, n° 157, pp. 44-52 Entretien avec Thomas GIACCARDI. Lire • Economie/Des réformes connectées • Economie/Etoffer la loi sur les appels d'offre • Procès/Fonctionnement de la justice : peut mieux faire • Social/Pou...

Télétravail à Monaco : qui, quoi, où, comment ?

Le télétravail gagne Monaco. 38.200 salariés résidant en France et environ 4.000 salariés résidant en Italie sont en particulier concernés, soit près de 83% des salariés du secteur privé monégasque*. Selon les estimations des autorités mo...

Diplôme Universitaire de droit social monégasque (Faculté de Montpellier, en partenariat avec l'Association pour la connaissance du droit monégasque)

20 mai 2016 (Monaco) Intervention en qualité d'enseignant de Thomas GIACCARDI "Les recours dans le cadre du contentieux social monégasque et les mesures d'investigation"  ...

Panorama juridique 2015

► Au sommaire du Panorama législatif : Loi n° 1.423 du 02/12/2015 – Nullité des actes de procédures et amendes civiles Loi n° 1.422 du 01/12/2015 – Droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers Loi...

Panorama juridique 2014

► Au sommaire du panorama législatif Loi n° 1.410 du 02/12/2014 - Droits et libertés des personnes handicapées Loi n° 1.409 du 22/10/2014 - Elections nationales et communales ► Au sommaire du panorama réglementaire : Ordonnanc...

La consécration légale de la preuve électronique

Depuis 2002, le Gouvernement Princier envisageait d’adapter le droit monégasque en vue de faire face à l’évolution des nouveaux outils de communication et favoriser le développement du commerce électronique. L’objectif de la Loi 1.383 sur ...