Droit au compte – Pièces à fournir pour l’ouverture d’un compte de dépôt et de paiement

Information juridique │ Monaco • Réglementation • Droit au compte • Banque

10.2020

(Arrêté Ministériel 2020-664 du 5 octobre 2020) 

L’Arrêté Ministériel n° 2020-664 du 5 octobre 2020 porte application des articles 3 et 4 de la Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte, qui entrera en vigueur à compter du 17 octobre 2020[1].

Il contient la liste des pièces à fournir par les personnes bénéficiant du droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit monégasque, à l’établissement choisi et en cas de refus, à la Direction du Budget et du Trésor.

Il est à noter que des documents supplémentaires peuvent être requis par l’établissement de crédit dans le cadre de ses obligations de vigilance prévues par la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, ainsi que les textes pris pour son application.

Voir en complément notre publication : Monaco – Le droit au compte entrera en vigueur à compter du 17 octobre 2020

Pièces à fournir à l‘établissement de crédit choisi pour l’ouverture du compte de dépôt et de paiement :

A noter : les établissements de crédit recueillent les pièces ci-dessous énumérées en vue de l’ouverture du compte, sans préjudice de l’accomplissement de leurs obligations de vigilance et des documents dont la communication est nécessaire en matière de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la corruption, dans les conditions prévues par la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, et son Ordonnance Souveraine d’application n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée.

Personne physique de nationalité monégasque ou domiciliée à Monaco :

  • Copie recto verso d’un justificatif d’identité, en cours de validité délivré par une autorité publique, comportant la photographie du titulaire ;
  • Copie d’un justificatif de domicile au nom du demandeur datant de moins de trois mois ;
  • Déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à Monaco à titre personnel.

Personne physique en cours d’installation à Monaco :

  • Copie recto verso d’un justificatif d’identité, en cours de validité délivré par une autorité publique, comportant la photographie du titulaire ;
  • Copie d’un justificatif de domicile au nom du demandeur datant de moins de trois mois ;
  • Récépissé provisoire attestant du dépôt de la demande de carte de séjour délivré par la Direction de la Sûreté Publique ;
  • Déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à Monaco à titre personnel.

Personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle :

  • Copie recto verso d’un justificatif d’identité, en cours de validité délivré par une autorité publique, comportant la photographie du titulaire ;
  • Copie d’un justificatif de domicile au nom du demandeur datant de moins de trois mois ;
  • Copie d’un document officiel attestant de l’activité professionnelle ;
  • Déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à Monaco à titre professionnel.

A noter : une personne physique agissant dans le cadre de ses activités professionnelles a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt pour les besoins de chacune de ses activités professionnelles ou de la campagne électorale, quand bien même elle serait d’ores et déjà titulaire d’un tel compte pour ses besoins personnels.

Société commerciale :

  • Extrait d’inscription au Répertoire du Commerce et de l’Industrie, datant de moins de trois mois ou, pour les sociétés en cours de constitution, le récépissé délivré par la Direction de l’Expansion Économique confirmant la réception de la déclaration d’activité ou la recevabilité de la demande d’autorisation d’activité ou de création de société ;
  • Personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société :
    • Copie recto verso d’un justificatif d’identité, en cours de validité, délivrée par une autorité publique, comportant la photographie du titulaire et copie d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
    • Déclaration sur l’honneur de la personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société attestant le fait que la société ne dispose d’aucun compte de dépôt à Monaco ouvert à son nom.

A noter : une personne morale titulaire de l’autorisation de procéder à une offre de jetons [ICO/STO] (articles 2 et 4 de la loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons) a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt spécialement dédié à cette offre, quand bien même elle serait d’ores et déjà titulaire d’un tel compte pour les besoins liés à sa constitution ou à l’exercice de son activité professionnelle.

Société civile :

  • Certificat d’inscription au Répertoire Spécial des Sociétés Civiles, datant de moins de trois mois ;
  • Copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale ayant nommé le gérant de la société ;
  • Personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société :
    • Copie recto verso d’un justificatif d’identité, en cours de validité, délivrée par une autorité publique, comportant la photographie du titulaire et copie d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
    • Déclaration sur l’honneur attestant le fait que la société ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à Monaco à son nom.

Association déclarée et publique :

  • Copie de la publication au Journal de Monaco de l’extrait contenant la date de la déclaration, la dénomination, l’objet de l’association et l’indication de son siège social ;
  • Président de l’association ou l’administrateur chargé de l’administration :
    • Copie recto verso d’un justificatif d’identité, en cours de validité, délivrée par une autorité publique, comportant la photographie du titulaire et copie d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
    • Déclaration sur l’honneur de la personne visée à la lettre b) attestant le fait que l’association ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à Monaco à son nom.

 Mandataire financier désigné par le/les candidats à une élection en application de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, modifiée:

  • Copie recto verso d’un justificatif d’identité, en cours de validité, délivrée par une autorité publique, comportant la photographie du titulaire ;
  • Copie d’un justificatif de domicile au nom du demandeur datant de moins de trois mois ;
  • Copie de déclaration de candidature du ou des candidats à l’élection ;
  • Copie d’un justificatif d’identité du ou des candidats à l’élection ayant désigné le mandataire financier ;
  • Déclaration sur l’honneur du mandataire attestant le fait que le candidat ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à Monaco à son nom.

A noter : une personne physique agissant en qualité de mandataire financier a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt pour les besoins de la campagne électorale, quand bien même elle serait d’ores et déjà titulaire d’un tel compte pour ses besoins personnels.

En cas d’acceptation d’ouverture du compte, l’établissement choisi procède à l’ouverture du compte au plus tard dans les quinze jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.

En cas de refus d’ouverture du compte de la part de l’établissement de crédit choisi, le demandeur peut saisir la Direction du Budget et du Trésor afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit assurant des services de comptes de dépôt et de paiement.

Obligations de l’établissement de crédit qui a refusé l’ouverture d’un compte :

  • fournir au demandeur sans frais et dans le délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces requises, sur support papier, ou sur tout autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une attestation de refus d’ouverture de compte ;
  • informer le demandeur qu’il peut demander à la Direction du Budget et du Trésor de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.

Pièces à fournir à la Direction du Budget et du Trésor en cas de refus de la part de l’établissement de crédit choisi d’ouvrir un compte :

  • Copie du dossier complet remis à l’établissement de crédit choisi ;
  • Attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par l’établissement de crédit choisi ;
  • Pièces supplémentaires pour les personnes physiques :
    • Pour toutes les personnes physiques : attestation sur l’honneur précisant si elle a fait l’objet ou non d’une procédure de surendettement au cours des cinq années qui précèdent.
    • Pour les personnes physiques qui n’ont pas fait l’objet d’une procédure de surendettement mais sont dans une situation financière précaire : déclaration sur l’honneur attestant de son suivi dans ce cadre par les services sociaux monégasques.

La Direction du Budget et du Trésor dispose d’un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception des pièces requises pour désigner un établissement de crédit assurant des services de comptes de dépôt et de paiement.

 

[1] Publié au JDM du 9 octobre 2020.

 
risus libero. fringilla Praesent facilisis diam ut leo. lectus