Droit des assurances

Le droit monégasque des assurances est régi notamment par la Loi n° 129 du 22 janvier 1930 sur la durée des contrats d'assurances, la Loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances, l’Ordonnance n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963, l’Ordonnance n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances.

Le droit de la Principauté partage un socle commun avec le droit français, dont il reprend les grands principes. Mais il présente toutefois des différences fondamentales.

Certaines spécificités régissent entre autres les taxes perçues sur les contrats d’assurance, les garanties, la contractualisation des risques liés au travail, les taux des contrats complémentaires santé.

Monaco n’étant pas membre de l’Union européenne, la libre prestation de services ne s’y applique pas.   

Dans ce contexte particulier, une pratique quotidienne du contentieux nous permet d’accompagner nos clients de manière efficace lorsque ces problématiques sont soulevées.

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