Droit des sociétés et droit fiscal

Le Code de commerce contient en son Titre IV une trentaine de dispositions applicables en droit des sociétés. A celles-ci s’ajoutent notamment les dispositions issues de l’Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions complétées par la Loi n° 408 du 20 janvier 1945, et celles issues de la Loi n° 1.331 du 8 janvier 2007.

Contrairement à la France, peu de textes régissent le droit des sociétés en Principauté de Monaco, ce qui permet une grande souplesse en la matière et une liberté contractuelle importante.

Il existe cinq types de sociétés commerciales en Principauté : la société anonyme, la société à responsabilité limitée, les sociétés en commandite et la société en nom collectif. Il faut également mentionner la possibilité d’exercice individuel.

Une des principales spécificités du droit monégasque des sociétés est que toute activité commerciale est soumise à un régime d’autorisation préalable. Aucune activité économique ne peut être exercée en Principauté sans y avoir été préalablement autorisée par le gouvernement princier. Seules les sociétés civiles, qui n’ont pas d’activité commerciale, échappent à ce régime.

Depuis la Loi n° 1.439 du 2 décembre 2016, les sociétés anomymes monégasques (SAM) peuvent prétendre à la qualité de multi family office. 

S’agissant du droit fiscal monégasque, il est caractérisé par un certain nombre de spécificités. La principale d’entre elles étant l’absence d’impôt sur le revenu. Il n’y a pas non plus de taxe foncière, ni de taxe d’habitation. L’impôt sur les sociétés ne concerne, en principe, que les sociétés qui réalisent plus de 25% de leur chiffre d’affaires en-dehors de la Principauté.

En revanche, le régime de la TVA est quasi-identique à celui de la France en vertu de la Convention bilatérale franco-monégasque du 18 mai 1963.

Nous intervenons dans le cadre de création ou de cession de société, d'opérations de restructuration (fusions, apports, etc.) et effectuons les audits juridiques.

Lire nos publications (cliquez ci-dessous) :

Intervenant

Virginie MALNOY

Virginie MALNOY

Virginie MALNOY

Virginie MALNOY

Collaboratrice

Après différentes expériences dans des cabinets en région PACA ainsi qu’à Monaco, Virginie MALNOY rejoint le cabinet en 2008. Elle intervient en tant que conseil sur les différents aspects du droit des sociétés, que ce soit sur les montages économiques et financiers, les créations de structures à Monaco et à l’étranger ou l’articulation des contrats commerciaux. Elle intervient efficacement dans les audits juridiques d’acquisitions.

Virginie MALNOY est titulaire d’un Master in European Business Law obtenu à l’EDHEC ainsi que d'un master de stratégie fiscale de l’entreprise obtenu à l’Université de Nice-Sophia-Antipolis.

Ses langues de travail sont l’anglais et le français.

Domaines d’expertise
Droit des sociétés, droit fiscal, droit bancaire et financier.
Contact

Tél : +377 97 70 40 70
Email : vm@giaccardi-avocats.com

+