Droit pénal des affaires

Le droit pénal monégasque est régi par le Code pénal promulgué le 28 septembre 1967 et le Code de procédure pénal promulgué le 2 avril 1963, ainsi que par différents textes spécifiques tels que la Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique, la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, et la Loi n° 1.338 sur les activités financières du 7 septembre 2007.

Le droit pénal des affaires monégasque présente des différences notables comparé au droit pénal des affaires français. Certaines infractions n’existent pas en Principauté de Monaco comme l’abus de biens sociaux ou l’organisation d’insolvabilité. Il repose sur une procédure pénale spécifique comportant des qualifications d’infractions propres.

Le droit pénal et la procédure pénale monégasques ont connu, ces dernières années, une évolution importante qui a nécessité une adaptation des règles existantes aux nouvelles contraintes imposées par la CEDH.

En matière de blanchiment, la Loi n° 1.322 du 9 novembre 2006 a substantiellement modifié les règles applicables, en élargissant la liste des infractions sous-jacentes préalables au délit de blanchiment.

En matière de criminalité technologique, la Loi  n° 1.435 du 8 novembre 2016 a transposé en droit monégasque la Convention de Budapest sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe : introduction de nouvelles infractions dans le Code pénal (délits relatifs aux systèmes d’information, usurpation d’identité - classique et numérique -) ; modernisation des infractions pénales classiques (délit de menaces) ; modernisation des règles de procédure pénale (perquisition de systèmes informatiques, saisie de données).

Notre expérience nous permet d’assister utilement nos clients afin de prévenir les risques pénaux. Nous pouvons conseiller nos clients sur la mise en place de mesures destinées à s’assurer qu’au sein de l’entreprise, les règles relatives, par exemple, à la sécurité des personnes et aux autorisations préalables sont respectées, afin d’éviter la commission d’infractions.

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Intervenant

Sophie SCHUMACHER

Sophie SCHUMACHER

Sophie SCHUMACHER

Sophie SCHUMACHER

Ancien Avocat au Barreau de Nice
Collaboratrice
- Coordinatrice Générale

Sophie SCHUMACHER est spécialiste de droit pénal général et de droit pénal des affaires. Elle est également en charge de toutes les questions relatives au blanchiment de capitaux. Elle apporte son expertise du droit pénal aux autres collaborateurs et permet d’anticiper les éventuelles responsabilités pénales qui pourraient apparaître dans tous types de dossiers.

Sophie SCHUMACHER est titulaire d’une maîtrise de droit des affaires et d’une maîtrise de carrières judiciaires, toutes deux obtenues à l’Université de Nice Sophia-Antipolis ainsi que d’un DESS droit des affaires de l’Université Paris XII. C’est à Nice qu’elle prête serment comme avocate en janvier 1997.

Sa langue de travail est le français.

Domaines d’expertise
Droit pénal des affaires, procédure pénale.
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