Droit social

Le droit social en Principauté est notamment régi par la Loi n° 729 concernant le contrat de travail du 16 mars 1963, la Loi n° 739 sur le salaire du 16 mars 1963, la Loi n° 845 du 27 juin 1968 sur les indemnités de congédiement et de licenciement, l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée de travail et la Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d’embauchage et de licenciement, ainsi que par les conventions collectives nationales.

La Loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 modernise le droit social monégasque en introduisant un nouveau mode de travail à Monaco : le télétravail. Il est potentiellement applicable à près de 83 % des salariés du secteur privé monégasque (qui résident en France ou en Italie).

Si par certains aspects, la législation en droit du travail à Monaco est très spécifique, elle est beaucoup moins réglementée qu’en France. Le contrat de travail relève essentiellement du droit commun mais doit néanmoins tenir compte de particularités impératives telles que l'obligation de permis de travail pour tous les étrangers, les critères d'ordre d'embauchage et de licenciement outre certaines singularités issues de la Loi n° 729.

Dans son ensemble, le droit social monégasque, comparé au droit français, offre davantage de possibilités en matière de négociation contractuelle. Compte tenu du nombre limité de textes régissant le droit du travail monégasque, la jurisprudence occupe une place importante. Contrairement à la France, le Tribunal du travail, en charge de ce type de contentieux, n’est pas paritaire : il est composé de deux salariés, de deux employeurs et d’un magistrat professionnel.

Le contentieux du droit du travail, comme les autres contentieux monégasques, n’échappe pas aux problématiques de droit international privé, puisqu’il est fréquent que le contrat de travail comporte un certain nombre d’éléments d’extranéité. S'orienter vers le télétravail implique de maîtriser un nouvel environnement juridique.

Nous conseillons et représentons les entreprises en matière sociale : mise en place du télétravail, contentieux du droit du travail, incidences sociales de restructuration, représentation du personnel, accidents du travail, protection de la responsabilité du chef d’entreprise et procédures collectives.

Lire nos publications (cliquez ci-dessous) :

Intervenant

Delphine SOLEILHAVOUP

Delphine SOLEILHAVOUP

Delphine SOLEILHAVOUP

Delphine SOLEILHAVOUP

Ancien Avocat au Barreau de Paris
Collaboratrice

Après plusieurs années dans un cabinet parisien spécialisé en droit social, Delphine SOLEILHAVOUP rejoint le cabinet en 2010. Elle met ses compétences au service des entreprises de la place tant en conseil qu'en matière de contentieux individuel ou collectif. Elle gère les problématiques de restructuration et d’audits sociaux, la représentation du personnel ou les règlements intérieurs.

Delphine SOLEILHAVOUP est titulaire d’une maîtrise de droit privé obtenue à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques d’Aix-Marseille III. Après une préparation au concours de la magistrature à Paris Assas, elle a prêté serment à Paris en 2005.

Ses langues de travail sont le français et l’anglais.

Domaines d’expertise
Droit social, droit civil.
Contact

Tél : +377 97 70 40 70
Email : ds@giaccardi-avocats.com

+