Accords et conventions signés par la Principauté de Monaco en matière fiscale

La Principauté de Monaco a signé 35 accords internationaux et conventions internationales en matière fiscale dont 31 sont exécutoires (état 30/09/2016).

La version téléchargeable présente sous forme de tableau l'objet (éviter la double-imposition, prévenir la fraude fiscale, échange de renseignements, etc.) et le champ d'application (impôts visés, personnes concernées) de chaque instrument international (bilatéral ou multilatéral) :

Afrique du Sud : Accord entre la Principauté de Monaco et la République d'Afrique du Sud relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 5.272 du 01/04/2015)

Allemagne : Accord entre la Principauté de Monaco et la République Fédérale d'Allemagne sur l'assistance en matière fiscale, civile et pénale (Ordonnance souveraine n° 3.627 du 12/01/2012)

Andorre : Accord entre la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.268 du 12/05/2011)

Argentine : Accord d'échange d'informations en matière fiscale entre la Principauté de Monaco et la République d'Argentine (Ordonnance souveraine n° 2.832 du 15/07/2010)

Australie : Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement d'Australie sur l'échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.151 du 24/02/2011)

Autriche : Accord entre la Principauté de Monaco et la République d'Autriche concernant l'échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 2.774 du 01/06/2010)

Bahamas : Accord entre la Principauté de Monaco et el Gouvernement du Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.370 du 25/07/2011)

Belgique : Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume de Belgique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale (non entré en vigueur)

Danemark : Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement du Royaume de Danemark relatif aux renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.371 du 25/07/2011)

Etats-Unis : Accord entre la Principauté de Monaco et les États-Unis d'Amérique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 2.692 du 23/03/2010)

Féroé : Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement des Îles Féroé relatif aux renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.372 du 25/07/2011)

Finlande : Accord entre la Principauté de Monaco et la République de Finlande relatif aux renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.374 du 25/07/2011)

France : Convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la République française signée à Paris le 18 mai 1963 (Ordonnance souveraine n°3037 du 18/08/1963) et Convention signée à Paris le 1er avril 1950 tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale (Ordonnance souveraine n° 758 du 01/06/1953)

Groenland : Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de Groenland relatif aux renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.763 du 25/04/2012)

Guernesey : Convention entre la Principauté de Monaco et les États de Guernesey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (Ordonnance souveraine n° 5.313 du 11/05/2015)

Inde : Accord entre le gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République d’Inde (Ordonnance souveraine n° 4.290 du 29/04/2013)

Islande : Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement d'Islande sur l'échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.405 du 04/08/2011)

Italie : Accord et Protocole d'accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (non entré en vigueur)

Liechtenstein : Accord entre la Principauté du Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.024 du 02/12/2010)

Luxembourg : Convention entre la Principauté de Monaco et le Grand Duché de Luxembourg afin d'éviter des doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale (Ordonnance souveraine n° 2.773 du 01/06/201)

Mali : Accord entre la Principauté de Monaco et la République du Mali tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (Ordonnance souveraine n° 6.032 du 09/09/2016)

Maurice : Convention entre la République de Maurice et la Principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d’impôt sur les revenus (Ordonnance souveraine n° 4.474 du 13/09/2013)

Norvège : Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume de Norvège sur l'échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.404 du 04/08/2011)

Pays Bas : Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume des Pays-Bas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 3.373 du 25/07/2011)

QatarAccord entre la Principauté de Monaco et le Qatar tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale (Ordonnance souveraine n° 2.833 du 15/07/2010)

République tchèque : Accord entre la Principauté de Monaco et la République tchèque relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 5.855 du 30 mai 2016) 

Royaume-UniAccord entre le gouvernement de la Principauté de Monaco et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (Ordonnance souveraine n° 5.438 du 04/08/2015)

Saint Kitts et Nevis : Accord entre la Principauté de Monaco et Saint Kitts et Nevis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune (Ordonnance souveraine n° 3.642 du 20/01/2012)

 
 
 
 
Union européenneAccord entre la Principauté de Monaco et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (Ordonnance n° 100 du 20/06/2005) - Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil : Accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale, en conformité avec la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques - OCDE (non encore en vigueur).
 
Conseil de l'Europe/OCDE : Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale amendée par le Protocole de 2010 (non en vigueur à l'égard de Monaco)

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