Lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme

La Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption transpose la Quatrième Directive anti-blanchiment et financement du terrorisme de l’Union Européenne[1] alignée sur les Recommandations révisées du GAFI (2012)[2] de l’OCDE, ainsi que les recommandations du Comité MONEYVAL[3] et du GRECO[4] dans le cadre du Conseil de l’Europe.

La Loi n° 1.462 comprend un volet préventif et un volet répressif :

• Livre Premier – De la modification de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

• Livre II – Dispositions diverses (modification de la Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée)

• Livre III – Des obligations particulières aux trusts en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (modification de la Loi n° 214 du 27 février 1936 sur les trusts, modifiée)

• Livre IV – De diverses dispositions en matière pénale (modification du Code pénal et du Code de procédure pénale)

• Livre V – Des associations et fédérations d’associations (modification de la Loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d’associations, modifiée)

• Livre VI – Des fondations (modification de la Loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée)

• Livre VII – Dispositions diverses et finales (modification de la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée).

Les principaux apports de la Quatrième Directive anti-blanchiment et financement du terrorisme :

• L’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des trusts et l’accès élargi à l’information les concernant

• L’élargissement de la notion de Personnes Politiquement Exposées (PPE)

• Un seuil de paiement en espèces abaissé pour les personnes négociant des biens

• Une politique spécifique à l’égard des « pays tiers à haut risque »

• Un renforcement de l’approche par les risques

• De nouvelles dispositions en matière de monnaie électronique

• De nouveaux pouvoirs de sanctions des autorités compétentes vis-à-vis des établissements assujettis aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement terrorisme

• La consécration de l’indépendance et de l’autonomie opérationnelle des cellules de renseignements financiers (SICCFIN)

• Le renforcement de la coopération entre les cellules de renseignements financiers (CRF)

 

[1] Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.

En vertu de l’article 11, § 4 de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 entre la Principauté de Monaco et l’Union Européenne, rendu exécutoire par l’Ordonnance Souveraine n° 3.559 du 5 décembre 2011, « La Principauté de Monaco adopte des mesures équivalentes à celles prises par les États membres en application des actes de l’Union qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent accord et figurent à l’annexe B. ». 

La Directive (UE) 2015/849 a été intégrée à l’annexe B (chiffre 9) de l’Accord par l’Ordonnance Souveraine n° 5.713 du 8 février 2016 (v. notre Panorama réglementaire et international 2016).

[2] Groupe d’action financière (GAFI) (2012), Les Recommandations du GAFI – Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, GAFI/OCDE (février 2012).

[3] Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), Rapport de la 4e visite d’évaluation : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – MONACO (19 septembre 2013).

[4] Groupe d’’États contre la corruption (GRECO), Rapports d’évaluation de Monaco des Premier et Deuxième cycles conjoints (10 octobre 2008), Troisième cycle (23 mars 2012) et Quatrième cycle (23 juin 2017).

 

 
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