Monaco • Projet de loi n° 1019 relative à l’exception juridique des dettes de jeux et portant modification de l’article 1804 du Code civil

Le projet de loi n° 1019 relative à l’exception juridique des dettes de jeux et portant modification de l’article 1804 du Code civil a été reçu par le Conseil National le 10 août 2020.

Composé d’un article unique, l’objet du projet de loi n° 1019 est « de mettre un terme à l’exception de jeu à l’égard des casinos, de sorte que la Société des Bains de Mer puisse agir en paiement des chèques que lui remettent certains joueurs en paiement de l’achat de jetons de casinos »[1].

 

Situation juridique actuelle :

Selon l’article 1804 du Code civil, « La loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari ». C’est ce qu’on appelle l’exception de jeu.

Il en résulte qu’est irrecevable sur le fondement de l’article 1804 du Code civil une action en remboursement de prêt ou d’avance consenti(e) à un joueur par une maison de jeux de la Principauté, pour alimenter le jeu (« crédit visant à favoriser le jeu »).[2]

En revanche, lorsque la dette ne résulte pas d’une avance uniquement destinée à alimenter le jeu, mais d’une acquisition impayée de jetons par un client en apparence solvable, l’action en paiement de chèques émis par un joueur en contrepartie de jetons ne correspond pas au recouvrement d’une dette de jeu, et le joueur ne peut opposer l’exception de jeu de l’article 1804 du Code civil.[3]

 

[1] Exposé des motifs du projet de loi n° 1019, 2020-9, 16 juillet 2020, p. 4.

[2] Tribunal de Première Instance, jugement du 18 septembre 2007, SAM SFE c/ C. (« Attendu qu’en l’état de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que la Société Financière et d’Encaissement a octroyé diverses avances de fonds de prêts à G.C., dans la seule finalité de jouer sur les tables du Casino de Monte Carlo ; (…) Attendu qu’il s’ensuit que la présente action en remboursement de prêts, partiellement justifiés, et non au recouvrement de chèques de banque sans provision, émis pour obtenir des jetons de jeu, se heurte à l’exception prévue par l’article 1804 du Code civil ; Attendu en conséquence, que la demanderesse doit être déclarée irrecevable en son action en paiement ; »).

[3] Tribunal de Première Instance, jugement du 3 juin 1993, SMAR c/ D. (« Attendu en définitive, que les chèques (…) correspondaient, en l’espèce, au règlement comptant de la valeur représentative des plaques, puisqu’il n’est pas justifié de l’intention qu’aurait eu la SMAR de permettre à I.D. de jouer au-delà de ses facultés, et donc de favoriser un jeu à crédit susceptible d’obérer l’avenir financier de ce défendeur ; Attendu que l’action en remboursement apparaît dès lors recevable, les conditions de l’exception édictée par l’article 1804 du Code civil, n’étant pas réunies ; »).

 
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