Monaco – Le droit au compte entrera en vigueur à compter du 17 octobre 2020

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07.2020

La Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte (Journal de Monaco N° 8495 du 17 juillet 2020) est issue du projet de loi n° 991 relative à l’instauration du droit au compte voté en Séance publique du 30 juin 2020, qui résulte de la transformation de la proposition de loi n° 232 adoptée le 24 octobre 2017.

Le texte instaure le droit au compte; et prévoit également l’obligation d’ouverture d’un compte dans un établissement de crédit à Monaco pour toute personne physique exerçant une activité professionnelle, artisanale, commerciale ou industrielle (pour l’exercice de son activité professionnelle), ainsi que pour toute société anonyme, en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou à responsabilité limitée (exclusivement destiné à l’exercice de son activité professionnelle).

La loi n° 1.492 doit être complétée par Arrêté ministériel, lequel fixera la liste des pièces à fournir à l’établissement de crédit pour procéder à l’ouverture du compte. 

Bénéficient du droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit de la Principauté, dans le respect de la législation et de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption, et le financement du terrorisme, les personnes suivantes dépourvues d’un compte de dépôt :

  • Toute personne physique de nationalité monégasque ;
  • Toute personne physique ou morale domiciliée à Monaco au sens de l’article 2 du Code de droit international privé (Une personne de nationalité étrangère titulaire d’un titre de séjour est présumée, sauf preuve contraire, avoir son domicile dans la Principauté. Les personnes morales ayant leur siège social dans la Principauté y sont réputées domiciliées).
  • Toute personne physique qui y est en cours d’installation et qui est détentrice à ce titre du récépissé de dépôt de la demande d’autorisation administrative correspondante ;
  • Toute personne morale en cours de constitution à Monaco et qui peut justifier de l’accomplissement de formalités administratives requises à cet effet ;
  • Tout mandataire financier désigné par le ou les candidats à une élection en application de l’article 11 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, pour les besoins liés à l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues en application des dispositions de ce texte.

Bénéficient également du droit à l’ouverture d’un compte, par dérogation :

  • Personne physique agissant dans le cadre de ses activités professionnelles ou en qualité de mandataire financier pour les besoins de chacune de ses activités professionnelles ou de la campagne électorale, quand bien même elle serait d’ores et déjà titulaire d’un tel compte pour ses besoins personnels.
  • Personne morale titulaire de l’autorisation de procéder à une offre de jetons visée à l’article 2 de la Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons [Voir notre publication : Monaco se dote d’une législation relative aux offres de jetons (ICO/STO)] pour l’ouverture du compte de dépôt spécialement dédié à cette offre, quand bien même elle serait d’ores et déjà titulaire d’un tel compte pour les besoins liés à sa constitution ou à l’exercice de son activité professionnelle.

En cas d’acceptation par l’établissement de crédit choisi, il est procédé à l’ouverture du compte au plus tard dans les 15 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires (fixées par Arrêté Ministériel).

En cas de refus de la part de l’établissement de crédit choisi, la Direction du Budget et du Trésor peut être saisie aux fins de désigner un établissement de crédit assurant des services de comptes de dépôt et de paiement, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception des pièces requises (fixées par Arrêté Ministériel).

 
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