Position de la CCIN sur la prise de température des salariés et des clients lors de la reprise progressive des activités économiques

Actualité juridique │ MONACO • COVID-19DONNEES PERSONNELLES SOCIAL 

05/2020

La Position de la CCIN au regard des mesures sanitaires dans le cadre de la reprise progressive des activités à l’issue du confinement (début mai 2020) porte essentiellement sur la question récurrente de la prise de température des salariés et des clients des magasins à Monaco. 

La CCIN demande de ne pas recourir à la prise de température des salariés sauf cas spécifique le nécessitant, et à ce que l’accès des clients aux magasins ne soit pas subordonné à une prise de température.

En Principauté, la prise de température est expressément prévue dans le seul cadre des activités de construction.

Pour les activités de construction, l’organisation « des mesures de prise de température à l’entrée des locaux et des chantiers » fait partie des consignes générales de contrôle d’accès des salariés ainsi que des intervenants en entreprise et sur chantier (Annexe modifiée du 20 avril 2020 à l’Arrêté ministériel  n° 2020-335 du 23 avril 2020 portant mesures de sécurité sanitaire pour les activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus COVID-19).

Pour les autres activités, la prise de température ne fait pas partie des mesures sanitaires (générales et spécifiques selon l’activité concernée) à mettre en place (Décision Ministérielle du 14 mai 2020 modifiant la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l’épidémie de COVID-19).

La CCIN rappelle le caractère sensible des données liées à la santé, et que « le recours à une prise de température doit correspondre à une exigence particulière et doit se faire de manière proportionnée, conforme aux droits des personnes ».

Pour les « cas spécifiques le nécessitant », la CCIN liste les « critères » applicables à la prise de température des salariés :

  • Établissement d’une procédure écrite précisant le seuil de température au-delà duquel l’accès au site n’est pas autorisé ;
  • Communication de cette procédure aux Instances représentatives du personnel et à l’Inspection du travail ;
  • Information préalable des salariés quant à ces modalités ;
  • Possibilité pour le salarié de refuser de se soumettre à la prise de température, sans conséquence, l’employeur pouvant dès lors accepter le salarié sur le lieu de travail dans les conditions qu’il fixe, ou le renvoyer chez lui sans conséquence juridique ou pécuniaire (salaire maintenu) ;
  • Confidentialité applicable à la prise de température et à la possibilité de refus ;
  • Aucun système automatisé permettant de collecter la température des personnes concernées ne doit être déployé avant que ces dernières aient été en mesure de consentir ou de refuser la prise de leur température.

S’agissant des clients des magasins, la CCIN demande de ne pas subordonner l’accès à une prise de température, précisant qu’« aucun consentement valable ne pouvant dès lors exister ».

 

 
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