Loi n°1.488 du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Actualité juridique │ 15.05.2020

MONACO • COVID-19 • Contrat • Vente • Cession de fonds de commerce • Tourisme • Voyage • Évènementiel • Social • Personnes morales • Syndic • Pénal

La Loi n° 1.488 (28 articles) interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures [délais en matière contractuelle et dispositions spécifiques pour certaines catégories de contrats, dispositions relatives aux personnes morales et en matière de copropriété, dispositions pénales] pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a été publiée au Journal de Monaco du 15 mai 2020.

 Le dispositif légal est rétroactif au 18 mars 2020, à l’exception des dispositions pénales et d’ordre social.

 Elle est issue du projet de loi n° 1014 consolidé, reçu par le Conseil National le 24 avril 2020 et voté le 5 mai 2020, qui avait fait suite à la proposition de loi n° 249 du Conseil National. Voir notre publication : Zoom sur les propositions de lois n° 249 et n° 250 adoptées par le Conseil National le 6 avril 2020

 Voir également notre publication liée : Suspension des délais administratifs dans la relation entre les services publics et leurs usagers

  • DÉLAIS EN MATIÈRE CONTRACTUELLE

Les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires, clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé (sanctions pécuniaires, annulation des effets du contrat, privation d’un droit prévu par le contrat), sont réputés n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période de suspension du 18 mars au 18 juin 2020. Si d’ici là le débiteur n’a pas exécuté son obligation, les astreintes prennent cours, les clauses produisent leurs effets, au lendemain de la période de suspension, soit le 19 juin 2020. 1 Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 18 mars 2020, sont suspendus du 18 mars au 18 juin 2020. Sont exclus de ce dispositif : — les marchés publics de l’État, la Commune et des établissements publics ; — les droits du créancier gagiste d’instruments financiers et de monnaie à défaut de paiement à l’échéance (art. 61-1 du Code de commerce) 2.

Pour les ventes et cessions de fonds de commerce conclues sous la condition suspensive de l’obtention d’une autorisation administrative dans un délai déterminé expirant au cours de la période de suspension des délais administratifs, dans le cas où cette autorisation n’a pu être délivrée dans ledit délai, celui-ci est prorogé jusqu’au 18 juin 2020.3

Pour les ventes ou promesses synallagmatiques de ventes ayant pour objet un immeuble situé dans la Principauté, sous une condition suspensive dont la réalisation devait intervenir dans un délai déterminé et expirant au cours de la période de suspension des délais administratifs, ce délai est prorogé jusqu’au 18 juin 2020.4

Pour les — contrats de forfaits touristiques ou de services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage, conclus par des personnes physiques ou morales qui les élaborent ou qu’elles ne produisent pas elles-mêmes, et les vendent ou les offrent à la vente dans le cadre de leur activité professionnelle 5, et — contrats conclus par des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou statutaire ayant pour objet, directement ou indirectement, de permettre à leur cocontractant, d’assister à des spectacles, des manifestations sportives, des conférences ou des congrès : par dérogation à l’article 1039 du Code civil6, des dispositions spécifiques sont applicables à leur résolution, lorsque leur exécution est rendue impossible pour une raison liée à l’épidémie de covid-19 et si elle est notifiée entre le 18 mars 2020 et le terme de la période de suspension des délais administratifs7 (avoir, proposition de nouvelle prestation, remboursement pouvant être échelonné). Sont exclues de ce dispositif : — les résolutions judiciaires prononcées avant la date d’entrée en vigueur de la loi ; — les résolutions conventionnelles ayant fait l’objet, à la date d’entrée en vigueur de la loi, soit d’un remboursement intégral, par les personnes physiques ou morales énumérées ci-avant, des paiements effectués par leurs cocontractants, soit d’une transaction ou d’un nouvel accord entre ces parties.

  • DISPOSITIONS D’ORDRE SOCIAL

Continuent d’être régies par les dispositions de la décision ministérielle du 1er avril 2020 relative à la notification d’un licenciement de salariés de la Principauté, les procédures de licenciements engagées sous son empire, et pour lesquelles l’employeur a formé une demande auprès de l’administration. 8

Renforcement du principe de l’interdiction des licenciements prévu par la proposition de loi n° 249, avec encadrement de la procédure d’instruction pour les cas de licenciements autorisés.

Pour les CDI, à compter de la publication de la loi et aussi longtemps que durera la période de suspension, il ne pourra être prononcé ou notifié de licenciement, sauf sur autorisation de l’Inspecteur du travail9 : — pour faute grave du salarié ; — pour licenciement économique planifié et initié antérieurement au 18 mars 2020 (premières ruptures de contrats prononcées avant la survenance de la crise sanitaire) ; — en cas de décès de l’employeur, de disparition de la cause du contrat de travail10 ; — en cas d’inaptitude (dans les cas prévus par la loi n° 1.348 du 25 juin 2008 relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail) 11 .

Ajout d’un principe et d’une procédure similaire applicable aux CDD, qui n’entrent pas dans le champ d’application de la décision ministérielle du 1er avril 2020 : à compter de la publication de la loi et aussi longtemps que durera la période de suspension, il ne pourra être prononcé de rupture anticipée de CDD, sauf dans les cas suivants et sur autorisation de l’inspecteur du travail : — faute grave du salarié ; — décès de l’employeur ou disparition de la cause du contrat de travail.

Aussi longtemps qu’existent des mesures portant réglementation temporaire des déplacements prises par le Ministre d’État en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19, l’employeur doit permettre au salarié, sous réserve de son accord, d’exercer son activité en travail à distance (durant tout ou partie du temps de travail) lorsque la nature de l’activité du salarié est compatible avec son exercice à distance et qu’il peut mettre à sa disposition les moyens techniques nécessaires à un tel exercice. En l’absence de mesures portant réglementation temporaire des déplacements prises par le Ministre d’État en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19, tant que durera la période de suspension des délais administratifs, l’employeur peut permettre le travail à distance. Au-delà de cette période, le recours au travail à distance pourra être prolongé par décision ministérielle.12

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail, aussi longtemps qu’existent des mesures portant réglementation temporaire des déplacements prises par le Ministre d’État en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19, l’employeur doit permettre au salarié, sous réserve de son accord, d’exercer son activité en télétravail (durant tout ou partie du temps de travail) lorsque la nature de l’activité du salarié est compatible avec le télétravail let qu’il peut mettre à sa disposition les technologies de l’information nécessaires à un tel exercice. En l’absence de mesures portant réglementation temporaire des déplacements prises par le Ministre d’État en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19, tant que durera la période de suspension des délais administratifs, l’employeur peut permettre le télétravail. Au-delà de cette période, le recours au télétravail pourra être prolongé par décision ministérielle.13

Sanctions pénales : — s’agissant du licenciement, la méconnaissance par l’employeur des obligations légales est passible d’une amende de 2 250 à 9 000 € ; — s’agissant du travail à distance, la méconnaissance par l’employeur des obligations légales (y compris d’information de la Direction du travail, en matière de protection sociale et de couverture des risques accidents du travail et maladie professionnelle) est passible d’une amende de 600 à 1 000 €.

  • ADAPTATION DES RÈGLES RELATIVES À L’ÉTABLISSEMENT, L’ARRÊTÉ, L’APPROBATION DE COMPTES, DES RÈGLES DE RÉUNION ET DE DÉLIBÉRATION DES ASSEMBLÉES ET ORGANES DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES.

Dispositif applicable aux sociétés civiles et commerciales ; groupements d’intérêt économique ; associations et fondations.

Dispositions applicables aux personnes morales clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de la date de cessation des mesures portant réglementation temporaire des déplacements :

Approbation des comptes de l’exercice écoulé (inventaire, bilan, compte de pertes et profits, rapport de gestion, documents joints le cas échéant) ou convocation de l’assemblée générale chargée d’approuver : prorogation de trois mois des délais imposés par les textes législatifs, réglementaires ou les statuts.

Établissement des documents et des comptes : prorogation de deux mois des délais imposés par les statuts aux conseils d’administration, conseils de surveillance ou gérants.

Communication d’un document ou d’une information demandée par un membre d’une assemblée avant sa tenue en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires : validité de la communication par message électronique.

Dispositions applicables aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 18 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par arrêté ministériel :

Convocation d’une assemblée à Monaco, participation et délibération : — l’organe compétent ou le représentant de la personne morale agissant sur délégation de cet organe peut valablement décider qu’elle se tienne sans la présence physique des membres ou autres personnes ayant le droit d’y assister (comme les commissaires aux comptes), ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle 14 ; — participation et vote des membres des assemblées suivant les modalités prévues par les textes qui leur sont applicables, telles qu’aménagées par le projet de loi : pour le calcul du quorum et de la majorité, quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’assemblée est appelée à statuer, il peut être décidé que sont réputés présents les membres des assemblées qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification ; — si applicable, recours à la consultation écrite facilité, à l’exclusion des décisions concernant l’approbation annuelle de l’inventaire, du bilan, du compte de pertes et profits et des notes annexes.

Réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer : — sont réputés présents leurs membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective ; — recours à la consultation écrite possible.

  • DISPOSITIONS EN MATIERE DE COPROPRIÉTÉ

Contrat de syndic arrivé à terme à compter du 18 mars 2020, qui expire pendant la période de suspension du 18 mars au 18 juin 2020 : renouvellement de plein droit jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui pourra être tenue jusqu’à neuf mois après la date de cessation de la période de suspension.15

Inapplicabilité de cette exception : lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a déjà désigné un syndic avant l’entrée en vigueur de la loi.

  • DISPOSITIONS PÉNALES

Gradation de la sanction : — Tout manquement aux mesures portant réglementation temporaire des déplacements ou aux mesures de prévention sanitaire 16 prises par le Ministre d’État en vue de lutter contre la propagation du virus COVID19 est passible d’une amende de 75 à 200 € ; — en cas de nouvelle verbalisation, le montant de l’amende encourue est de 200 à 600 € ; — en cas de verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours ouvrés à compter du jour où le premier manquement a été commis, l’amende encourue passe de 1 000 à 2 250 € 17.

 


1 Sauf dans le cas où le calendrier contractuel aurait été renégocié, les sanctions pour inexécution d’une obligation seront à nouveau encourues à compter du 19 juin 2020. L’objectif du dispositif projeté est « de neutraliser les moyens coercitifs du créancier en présence d’une défaillance de son débiteur dans l’accomplissement de son obligation le temps de la période de protection comprise entre le 18 mars et le 18 juin 2020 ». Le Gouvernement renvoie à la circulaire du Garde des Sceaux français du 26 mars 2020 relative à l’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 portant sur la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence, « pour mieux saisir la portée des dispositions projetées » (Exposé des motifs du projet de loi, 2020-6, 21 avril 2020, p. 7, 5).
2 Ajout du projet de loi n° 1014, à la demande des professionnels de la place, aux motifs de la « période très incertaine quant à l’évolution des marchés financiers » (Exposé des motifs du projet de loi, op. cit. p. 7).
3 Amendement d’ajout de la Commission de Législation, Rapport sur le projet de loi n° 1014, 5 mai 2020, pp. 5-6.
4 Amendement d’ajout de la Commission de Législation, Rapport sur le projet de loi n° 1014, 5 mai 2020, p. 6. 5 Contrats et professionnels concernés par l’application des dispositions du Titre Ier du Livre II du Code du tourisme français, La Commission de Législation renvoie au « Code du tourisme français pour celles et ceux qui souhaiteraient disposer d’un détail plus exhaustif de ce que recouvrent les activités qui sont l’objet des contrats précités ». (Rapport sur le projet de loi n° 1014, op.cit., p. 9). 6 Art. 1039 du Code civil : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. ». Il est précisé que « Les dispositions des articles 3 à 7 ne font pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1039 du Code civil ». 7 Amendement d’ajout de la Commission de Législation, Rapport sur le projet de loi n° 1014, op.cit. pp. 6-12. Le projet de loi initialement n’avait pas repris les dispositions spécifiques relatives aux contrats de vente ou de prestations de services de la proposition de loi n°249. Le Conseil National avait proposé que les professionnels aient la faculté, soit de différer l’exécution initiale du contrat en proposant un avoir à leurs clients, sous réserve que la vente ou la prestation de service puisse être reportée dans un délai maximum de 18 mois, soit de procéder à un remboursement ultérieur échelonné. Le Gouvernement avait supprimé le dispositif proposé aux motifs suivants : — champ d’application considéré trop large « là où les dispositions françaises dont il s’est inspiré ne concernent que certains professionnels du tourisme (agences de voyage) qu’il s’agissait de faire échapper à des obligations contraignantes en cas d’annulation prévues par le Code du tourisme » ; — atteinte excessive à la liberté contractuelle ; — inadapté aux contrats de vente au regard de l’obligation de livrer la chose (Exposé des motifs du projet de loi, op. cit. pp. 8-9). Or la Commission de législation a considéré que « dans toutes les hypothèses où la circonstance de temps qui entoure l’accomplissement de l’obligation de l’une des parties au contrat est un élément essentiel de ce dernier. On songe, par exemple, aux spectacles, aux congrès, aux réservations d’hôtels ou aux voyages », que les mécanismes de droit commun ne permettent pas d’« assurer une sécurité suffisante », et que « Rien ne peut en effet laisser penser, pour ces différentes catégories de contrats, que la force majeure pourrait conduire à simplement en différer l’exécution ». La Commission de Législation s’est inspirée des « notions juridiques connues dans les droits français et monégasques et en précisant, préalablement, que ceux-ci ne seraient concernés que s’ils venaient à être résolus, à l’initiative des clients, entre le 18 mars et la fin de la période de suspension des délais administratifs, »
8 Exposé des motifs du projet de loi, op. cit. p. 10. 9 « L’inspecteur du travail devra s’assurer que le licenciement envisagé n’est pas en lien avec la situation liée à la pandémie de COVID-19. » La Commission a fait un amendement d’ajout s’agissant du licenciement prononcé en application de la loi n° 1.348 du 25 juin 2008, modifiée, précisant que l’inspecteur du travail s’assure « que la demande de licenciement est justifiée et qu’il n’y a pas de solution de reclassement dans l’entreprise pour le salarié ». 10 La Commission de Législation n’a pas retenu la terminologie initiale « objet de la relation de travail » utilisée par le Gouvernement, préférant « indiquer que cela correspondrait à la cause du contrat, c’est-à-dire, aux motifs concrets qui ont conduit l’employeur et le salarié à conclure un contrat de travail. L’Administration conservera sa marge d’appréciation, tout en permettant aux personnes qui auront à l’interpréter de prendre appui sur une notion qui est connue des praticiens, comme des juridictions. » (Rapport sur le projet de loi n° 1014, op.cit. p. 13). 11 Le choix de l’autorisation de l’Inspection du travail pour l’application des dispositions de la loi n° 1.348 a pour objectif « d’éviter de faire peser sur les employeurs les conséquences des difficultés de fonctionnement de certaines commissions paritaires en cette période de crise sanitaire » (Exposé des motifs du projet de loi, op. cit. p. 12). 12 Amendements d’ajout de la Commission de Législation.
13 Amendements d’ajout de la Commission de Législation. 14 Dérogation « à titre exceptionnel et temporaire, au droit des membres et des autres personnes habilitées à assister aux réunions des assemblées. Compte tenu des restrictions de déplacement et des mesures visant à éviter les regroupements de personnes, il s’agit de permettre aux assemblées de se prononcer sur les décisions qui leur incombent, dont certaines peuvent s’avérer indispensables à la poursuite de l’activité et au financement des personnes morales concernées » (Exposé des motifs du projet de loi, op. cit. p. 18).
15 Exception aux dispositions de la Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée.
16 Amendement d’ajout de la Commission de Législation, pour « se placer dans la perspective de la sortie de la période de confinement, (…) parce que les règles liées aux mesures de prévention sanitaire sont appelées à prendre le pas sur les restrictions pures et simples en matière de déplacement (…) Il en est ainsi, par exemple, du port obligatoire du masque dans les commerces, qui est devenu la règle depuis la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l’épidémie de COVID-19 ». (Rapport sur le projet de loi n° 1014, op.cit. p. 17)
17 L’infraction devient un délit en présence d’au moins 4 manquements constatés, au motif que « la personne qui ne respecte pas ces différentes règles expose autrui à un risque pour sa santé. Dès lors, afin que le dispositif soit suffisamment dissuasif, et ce d’autant que nul ne sait encore combien de temps il faudra s’y conformer » (Rapport sur le projet de loi n° 1014, op.cit. p. 18).
 
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