Projet de loi n° 980 relative à la réglementation du travail de nuit

Reçu au Conseil National le 22 octobre 2018.

Le projet de loi n° 980 relative à la réglementation du travail de nuit du 2 octobre 2018 fait suite à la proposition de loi n° 210 relative à la réglementation du travail de nuit en date du 13 décembre 2013 et adoptée par le Conseil National à la Séance Publique du 6 juin 2017.

Le travail de nuit concerne environ 20 % des salariés à Monaco (9.000 personnes).

Après analyse de législations européennes aux solutions disparates (interdiction du travail de nuit en Belgique, caractère exceptionnel et encadrement strict et contraignant en France, aucune autorisation spécifique en Italie et au Luxembourg), le Gouvernement princier a fait le choix de retenir « une approche pragmatique et mesurée au sein d’un texte équilibré répondant aux besoins, ainsi qu’aux spécificités monégasques ».

Le projet de loi n° 980 est « marqué par la liberté et la souplesse d’activité d’une part et la préservation de la santé des salariés d’autre part », et sans « trop forte rigidité administrative ».

Contrairement à la proposition de loi n° 910 composée de 8 articles qui prévoyait de compléter l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée, le projet de loi n° 980 élabore un texte autonome de 6 chapitres et 26 articles et abroge les dispositions relatives au travail de nuit de ladite Ordonnance-loi :

Chapitre premier – Dispositions générales

Art. 1 – Limitation du champ d’application de la loi aux relations de travail de droit privé

Art. 2 – Définition du travail de nuit

Art. 3 – Définition du travailleur de nuit

Art. 4 – Durée quotidienne maximale de travail

Art. 5 – Période de repos minimum

Art. 6 – Motifs de recours au travail de nuit

Chapitre II – Suivi de la mise en oeuvre du travail de nuit

Art. 7 – Conditions de mise en place régulière du travail de nuit, de son extension à de nouvelles catégories de personnel ou de modification d’une organisation existante

Art. 8 – Conditions du recours ponctuel au travail de nuit

Chapitre III – Protection et accompagnement du travailleur de nuit

Art. 9 – Suivi individuel de l’état de santé dans les conditions fixées par Ordonnance Souveraine

Art. 10 – Protection des salariés, apprentis ou stagiaires âgés de moins de 18 ans (reprise de l’art. 13 ter de l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée)

Art. 11 – Statut spécifique pour la femme en état de grossesse

Art. 12 – Mobilité du travailleur vers un poste de nuit ou de jour

Art. 13 – Reconversion dans un emploi de jour du travailleur de nuit justifiant de 20 années de travail de nuit à Monaco

Chapitre IV – Compensation du travail de nuit

Art. 14 – Principe d’une compensation évaluée en temps

Art. 15 – Formes de la compensation

Art. 16 – Conditions du repos compensateur

Art. 17 – Calcul de l’indemnité compensatrice en numéraire

Art. 18 – Modalités de calcul de l’indemnité compensatrice en numéraire et régime particulier de cotisations sociales

Art. 19 – Choix des modalités de compensation

Chapitre V – Sanctions pénales

Art. 20 – Infractions aux dispositions de la présente Loi, des Ordonnances Souveraines et Arrêtés Ministériels pris pour son application

Chapitre VI – Dispositions transitoires

Art. 21 – Entrée en vigueur dans le délai d’1 an à compter de la publication au Journal de Monaco

Art. 22 – Principe de non cumul de la compensation de l’art. 14 avec des compensations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, sous conditions

Art. 23 – Exclusion de toute référence aux stipulations des conventions collectives de la région voisine relatives aux primes et indemnités compensant le travail de nuit

Art. 24 – Modalités d’accompagnement des entreprises précisées par Arrêté Ministériel

Art. 25 – Abrogation des dispositions relatives au travail de nuit de l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail

Art. 26 – Abrogation de toute disposition contraire à la présente Loi

 

 
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