Projet de loi n° 991 relative à l’instauration d’un droit au compte

Le projet de loi n° 991 relative à l’instauration d’un droit au compte, déposé en séance publique le 3 avril 2019, fait suite à la proposition de loi n° 232 adoptée le 24 octobre 2017.

Le texte prévoit le droit à l’ouverture d’un compte de dépôt auprès des établissements de crédit monégasques listés par arrêté ministériel (et non pas tout établissement de crédit), pour les personnes suivantes :

  • Personne physique de nationalité monégasque ;
  • Personne physique domiciliée ou en cours d’installation à Monaco ;
  • Personne morale domiciliée ou en cours d’installation à Monaco ;
  • Mandataire financier désigné par le(s) candidat(s) à une élection pour les besoins liés à l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues.

Par ailleurs, le texte instaure pour les personnes physiques exerçant une activité professionnelle, artisanale, commerciale ou industrielle et les sociétés anonymes, en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou à responsabilité limitée l’obligation d’ouvrir un compte de dépôt pour l’exercice de leur activité professionnelle dans un établissement de crédit établi à Monaco.

Le droit au compte projeté comprend l’accès aux services bancaires de base suivants :

  • Ouverture, tenue et clôture du compte ;
  • Un changement d’adresse par an ;
  • Délivrance à la demande de RIB ;
  • Domiciliation de virements bancaires ;
  • Envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • Réalisation des opérations de caisse ;
  • Encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • Dépôts et retraits d’espèces au guichet et aux distributeurs de billets ;
  • Paiements par prélèvements, TIP ou virement bancaire ;
  • Moyens de consultation à distance du solde du compte, lorsque l’établissement de crédit propose habituellement de tels services à ses clients ;
  • Carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui là émise ;
  • Deux formules de chèques de banque par mois, ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

 

Dispositif projeté :

CHAPITRE PREMIER – DU DROIT À L’OUVERTURE D’UN COMPTE

Article 1er – Principe

Article 2 – Personnes visées, services bancaires de base, respect de la législation en vigueur en particulier LAB/FT/CO

Article 3 – Cas où le droit au compte dépôt peut être exercé

Article 4 – Cas des personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou en qualité de mandataire financier

Article 5 – Cas des personnes physiques agissant pour leurs besoins personnels ayant fait l’objet d’une procédure de surendettement, ou étant dans une situation financière précaire

Article 6 – Délai d’ouverture du compte

Article 7 – Motifs de rejet par l’établissement de crédit de la demande d’ouverture du compte

Article 8 – Communication des motifs de refus au pétitionnaire

Article 9 – Motifs de résiliation unilatérale par l’établissement de crédit

Article 10 – Notification de la résiliation unilatérale

Article 11 – Cas des demandeurs ayant fait l’objet d’une résiliation de compte en raison d’une condamnation pour une des infractions énumérées à l’article 7

Article 12 – Conditions d’application fixées par Ordonnance Souveraine

CHAPITRE II – DE L’OBLIGATION D’OUVERTURE D’UN COMPTE

Article 13 – Personnes physiques et morales tenues d’ouvrir un compte

 

 
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