Projet de loi n° 994 modifiant la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l’Économie numérique

La réforme projetée, attendue et de grande ampleur , aux enjeux majeurs pour les professionnels de la place, s’inscrit dans « la stratégie de développement économique de la Principauté ».

Le projet de loi n° 994 (ensemble 42 articles) porte modification :

• de la Loi n° 1.383 sur l’Économie numérique, modifiée (plateformes de services en ligne, cryptologie, coffre-fort électronique et autres services de confiance, responsabilité des prestataires, digitalisation des échanges avec l’administration, documents budgétaires et comptables) ;

• des dispositions préliminaires du Code civil sur le contrat et la preuve (digitalisation des échanges numériques, copie, archivage électronique) ;

• de la Loi n° 638 du 11/01/1958 tendant à instituer le contrôle du paiement et de la déclaration des salaires (bulletin de paye électronique).

Le texte projeté s’inspire des standards de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et de l’Union Européenne, y compris du pays voisin :

• Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique adoptée le 12/06/1996 [notion juridique de neutralité technologique] ;

• Règlement (UE) n°910/2014 du 23/07/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Règlement eIDAS) [applicable depuis le 01/07/2016 pour la majeure partie] ;

• Règlement (UE) n° 2015/2120 du 25/11/2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n°531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union [applicable depuis le 30/04/2016 pour la majeure partie] ;

• Article 1379 du Code civil français relatif à la fiabilité de la copie.

Modifications projetées du Code civil :

Nouvelles dispositions relatives au cachet électronique (nouvel art. 1163-4) : consécration de la valeur probante et présomption de fiabilité (conditions fixées par arrêté ministériel).

Modification des conditions relatives à l’exigence d’une pluralité d’originaux (al. 5 de l’art. 1172) : nouvelle référence à la mise à disposition d’un exemplaire sur support durable (clés USB, mémoires externes, DVD, disque dur, sites Internet garantissant l’intégrité des informations).

Transposition des formalités contractuelles « papier » au contexte électronique (nouveaux art. 962-1, 962-2 et 962-3) : mise à disposition des stipulations contractuelles ou informations sur les biens ou services ; transmission des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution ; remise d’un écrit électronique.

Refonte du régime probatoire de la copie en un texte unique (art. 1181) entraînant l’abrogation des art. 1182, al. 3 de l’art. 1184, al. 3 de l’art. 1195 : nouveau principe selon lequel la copie fiable a même force probante que l’original ; facilitation de l’archivage électronique ; deux degrés de fiabilité (copie d’un écrit authentique ; autres) ;  destruction de l’original (conditions fixées par ordonnance souveraine).

Modification projetée de la Loi n° 638 :

Dématérialisation des bulletins de paye (al. 1 de l’art. 2)

Modifications projetées de la Loi n° 1.283 sur l’Économie numérique :

Modification de l’intitulé de la Loi : « Loi pour une Principauté numérique ».

Nouvelles définitions (art. 1) : « archivage » ; « cachet électronique (avancé, qualifié) » ; « certificat électronique (avancé, qualifié) » ; « certificat (qualifié) d’authentification de site internet » ; « communication au public en ligne » ; « communication au public par voie électronique »; « créateur de cachet » ; « dispositif de création de cachet électronique (qualifié) » ; « dispositif de création de signature électronique (qualifié) » ; « document (transférable) électronique » ; « données de création de cachet électronique » ; « données de création de signature électronique » ; « données de validation » ; « envoi recommandé électronique » ; « fournisseur de services de communication au public en ligne  » ; « horodatage électronique (qualifié) » ; « opérateur de plateforme en ligne » ; « Organismes du secteur public » ; « partie utilisatrice » ; « prestataire de services de confiance (qualifié) » ; « service d’envoi recommandé électronique qualifié » ; « service d’archivage électronique (qualifié) » ; « service de coffre-fort numérique » ; « service de confiance » ; « signataire (électronique) » ; « signature électronique (avancée, qualifiée) ; « validation ».

Refonte de définitions existantes (art. 1) : « consentement »; « consommateur » ; « contrat à distance »; « courrier électronique ».

• Reconnaissance du principe de neutralité des réseaux (nouvel art. 1-1). 

Accessibilité aux personnes en situation de handicap (nouvel art. 1-2).

Nouvelles dérogations au processus contractuel posé aux art. 7 et art. 8 al. 2 (art. 17) : pour les contrats de fourniture de biens ou de prestations de services conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.

Création d’une taxe relative à l’attribution ou du renouvellement du nom de domaine en « .mc » (nouvel al. 2 à l’art. 20).

Nouveau Titre III supprimant la référence à la « signature électronique » en raison de l’intégration de la copie numérisée au sein du Code civil et du principe de neutralité technologique  : « De la preuve ».

Nouvelles dispositions sur l’envoi recommandé électronique (nouvel art. 28-1) et l’horodatage électronique (art. 28-2) entraînant l’abrogation des art. 18 (lettre simple par courrier électronique) et 19 (lettre recommandée par courrier électronique) (renvoi à des arrêtés ministériels).

Nouvelles dispositions sur les certificats qualifiés d’authentification de site internet (nouvel art. 28-3) (renvoi à un arrêté ministériel).

Renforcement du secret des correspondances électroniques privées au titre de l’art. 22 de la Constitution (nouvel art. 28-4) : applicabilité aux opérateurs de communications électroniques, fournisseurs de services de communication au public et leur personnel.

Obligations des opérateurs de plateforme en ligne (moteurs de recherche, comparateurs de prix, places de marché, sites de petites annonces, réseaux sociaux, …) (nouvel art. 34-1) : obligations d’information loyale, claire et transparente ; publicité ; espace sécurisé, avec renvoi à un arrêté ministériel.

Obligations des fournisseurs d’avis en ligne provenant de consommateurs (nouvel art. 34-2) : obligations d’information loyale, claire et transparente ; existence ou non d’un contrôle ; authenticité de l’avis ; espace sécurisé (renvoi à un arrêté ministériel).

Modification de l’intitulé du Titre V dont le champ d’application est étendu au-delà de la sécurité numérique : « De la sécurité, des services de confiance et de leurs prestataires ».

Nouvelle disposition sur l’importation et l’exportation de biens ou services de cryptologie (nouvel al. 4 de l’art. 35) (modalités fixées par ordonnance souveraine).

Consécration des « services de confiance » assurés par les « prestataires de services de confiance » (nouvel art. 38-1) s’agissant des : signatures électroniques, cachets électroniques, horodatages électroniques, envoi recommandé électronique ; identification numérique, authentification (y compris site internet) ; coffre-fort numérique, archivage électronique.

Respect par les prestataires de services de confiance du Référentiel général de sécurité publié par arrêté ministériel (art. 39).

Responsabilité des prestataires de services de confiance non qualifiés (règles de droit commun) et qualifiés (présomption de responsabilité) (art. 40) : des limites peuvent être fixées, sous conditions.

Précision s’agissant des prestataires de services de confiance qualifié quant aux obligations sur lesquelles porte la présomption de responsabilité (nouvel art. 40-1).

Insertion d’une sanction en cas de non-respect des formalités s’agissant de l’exportation ou l’importation d’un moyen de cryptologie (nouvel al. 2 de l’art. 43).

Nouveau Titre VI : « De la facilitation des usages du numérique ».

Consécration du service de coffre-fort numérique (nouvel art. 45) : assimilation à un « service de confiance », sanction du non-respect des obligations (modalités fixées par arrêté ministériel).

Admission et recevabilité d’un document archivé de façon électronique comme preuve en justice (nouvel art. 46) : y compris les exigences applicables à l’archivage électronique qualifié (précisées par arrêté ministériel).

Nouvelles dispositions concernant l’administration électronique et les relations entre usagers et organismes du secteur public (nouveaux art. 47 à 52) : traitement des demandes, déclarations, documents ou informations adressées par voie électronique ; espace sécurisé de l’usager ; transmission des informations entre organismes du secteur public avec l’accord de l’usager ; envoi ou paiement opéré faisant l’objet d’un accusé de réception électronique (modalités sont fixées par arrêté ministériel) ; reconnaissance de la forme dématérialisée pour les documents et pièces justificatives dans le cadre budgétaire et comptable (modalités fixées par arrêté ministériel).

Principe général de non-discrimination dans le cas de l’utilisation d’un document électronique dans les activités commerciales, et conditions de fiabilité (nouvel art. 54).  

 

Voir aussi notre Panorama réglementaire 2017 : présentation des ordonnances souveraines portant application des dispositions de la Loi n° 1.383 sur le commerce électronique (contrat à distance,  horodatage électronique) et les moyens de cryptologie (déclaration préalable, autorisation concernant les pays autres que la France), et portant application de l’art. 1163-3 du Code civil sur la preuve et la signature électroniques (fiabilité, cachet électronique).

 
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