Projet de loi n° 995 relative à la technologie blockchain

06/2019

Le projet de loi n° 995 (17 articles), reçu par le Conseil National le 04/06/2019, s’inscrit dans le « processus de modernisation et de transition numérique » de la Principauté, en complément du projet de loi n° 992 relative à l’identité numérique reçu le 05/04/2019[i] et du projet de loi n° 994 modifiant la loi n° 1.183 sur l’Économie numérique.[ii]

Sans altérer l’esprit de la proposition de loi n° 237 adoptée par le Conseil National le 21/12/2017, visant à accompagner l’essor de la technologie blockchain, le projet de loi n° 955 va plus loin en encadrant les levées de fonds sous forme d’actifs numériques, communément appelées Initial Coin Offerings (ICOs). Les modalités d’application seront précisées par Ordonnance Souveraine.

Les ICOs seront sécurisées au regard des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (soumission à la Loi n° 1.362 du 03/08/2009 modifiée). Sont aussi visées les plateformes de conversion (échange de cryptomonnaies contre monnaie ayant cours légal), soumises à la délivrance préalable d’un agrément de prestataire de service de paiement par l’ACPR[iii].

Le dispositif projeté vise « d’une part, à protéger les investisseurs qui pourraient souhaiter participer à de telles opérations lancées par des sociétés installées à Monaco en leur fournissant une information de qualité, et d’autre part à favoriser le développement des sociétés dans ce domaine ».[iv]

Le Gouvernement situe le projet de loi n° 995 dans le « sillage » des initiatives législatives et réglementaires de certains États-membres de l’Union Européenne (Italie[v], Luxembourg[vi], Malte[vii], France[viii]) tout en exposant sa volonté « d’aller encore plus loin ».[ix]

Chapitre I – Définitions

 Art. 1er 

« Actif numérique »

« Clé privée »

« Clé publique »

« Dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé »

« Jeton »

« Offre de jetons »

« Protocole contractuel numérique »

Chapitre II – Régime et force probante

Art. 2

Force probante d’une information enregistrée dans un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé (exigences fixées par Ordonnance Souveraine).

Art. 3

Force probante d’une action réalisée au sein d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé au moyen d’une clé privée, vérifiée par la clé publique correspondante.

Chapitre III – Des offres de jeton

Art. 4

Distinction des offres publiques et privées de jetons (conditions fixées par Ordonnance Souveraine).

Prohibition de principe d’une offre au public sur des jetons revêtant une ou plusieurs caractéristiques d’instruments financiers (security tokens) réalisée par une personne morale domiciliée à Monaco.

Responsabilité de l’émetteur dans la détermination des caractéristiques générales de l’offre (nature des jetons et droits y afférents ; caractère public ou privé de l’émission).

Art. 5

Soumission des offres de jetons à l’obtention d’une autorisation administrative préalable délivrée par le Ministre d’État (label certifiant la clarté, l’exactitude et le caractère non trompeur de l’information et des conditions de l’offre, incluant ses risques), après avis d’une Commission dédiée ayant le pouvoir d’entendre les représentants de la société émettrice et toute personne dont elle estime l’audition utile (composition de la commission et pièces requises dont le « White Paper » fixées par Ordonnance Souveraine).

Art. 6

Présentation des offres de jeton dans le cadre de la présente loi réservée aux seules personnes morales immatriculées à Monaco, qui devront garantir la sauvegarde des actifs et des fonds recueillis et le suivi de leur utilisation conformément au projet présenté dans la demande d’autorisation.

Seuls les émetteurs constitués sous forme de société par actions peuvent présenter une offre de jetons qui revêtent une ou plusieurs caractéristiques d’un instrument financier (security tokens).

Art. 7

Placement sous séquestre des fonds collectés à compter de l’émission des jetons pendant toute la durée de l’opération (conditions fixées par Ordonnance Souveraine).

Hypothèses de restitution des fonds séquestrés aux souscripteurs (révocation de l’autorisation, abandon du projet, montant minimum non atteint).

Chapitre IV – Du contrôle de la régularité des offres de jetons

Art. 8

Contrôle incombant à la Direction de l’Expansion Économique.

Agents et experts désignés : absence de conflit d’intérêts avec les personnes concernées, tenus au secret professionnel dans les conditions de l’art. 308 du Code pénal, obligation de discrétion.

Art. 9

Encadrement de la procédure de contrôle, sur pièces ou sur place, sans que le secret professionnel ne puisse être opposé sauf en ce qui concerne les informations couvertes par le secret applicable aux relations entre un avocat et son client (modalités d’application précisées par Ordonnance Souveraine).

Procès-verbal des constatations opérées.

Rapport au Ministre d’État lorsque des manquements aux obligations de la présente loi sont constatés.

Art. 10

Procédure en cas de manquement, quant aux suites à donner et au prononcé éventuel d’une sanction.

Transmission du Rapport à la Commission dédiée.

Rôle de la Commission : dans le respect du contradictoire, se prononcer sur la documentation fournie par l’émetteur, entendre les représentants de la société émettrice, et en cas de manquements avérés proposer une sanction (modalités d’application précisées par Ordonnance Souveraine).

Chapitre V – Des sanctions

Section I – Des sanctions administratives

Art. 11

Révocation ou suspension des effets de l’autorisation administrative, sur avis de la Commission.

Lorsque l’urgence le justifie, suspension de l’autorisation à titre provisoire sans que la Commission soit saisie, susceptible de recours en mainlevée devant le Président du Tribunal de première instance statuant comme en matière de référé.

L’exercice de poursuites pénales n’ayant pas abouti à une décision de justice passée en force de chose jugée ne fait pas obstacle à l’application du présent article (aux modalités d’application précisées par Ordonnance Souveraine).

Art. 12

Obligation pour l’émetteur sous le coup de sanctions administratives de mettre fin à toute communication concernant l’offre.

Art. 13

Le Ministre d’État peur faire procéder à la publication des sanctions prononcées, au JDM et sur tout autre support, sous réserve d’anonymat (enquête pénale en cours, préjudice disproportionné).

Section II – Des sanctions pénales

Art. 14

Infractions liées à l’autorisation et aux mesures prises par le Ministre d’État :

Dirigeants de personne morale : amende de 18.000 à 90.000 € dont le maximum peut être porté jusqu’au montant du profit éventuellement réalisé.

Personne morale : amende dont le montant est égal au quintuple de l’amende prévue pour les dirigeants.

Art. 15

Obstacle au contrôle :

Dirigeants de la personne morale ou autre personne : emprisonnement de 6 mois et amende de 18.000 à 90.000 € ou une de ces deux peines.

Personne morale : amende dont le montant est égal au quintuple de l’amende prévue pour les dirigeants

Chapitre VI – Dispositions diverses et transitoires

Art. 16

Soumission à (et modification de) la Loi n° 1.362 du 03/08/2009 modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la corruption :

Personnes morales titulaires de l’autorisation de procéder à une offre de jetons.

Personne qui, à titre de profession habituelle se porte elle-même contrepartie ou agit en tant qu’intermédiaire, en vue de l’acquisition ou de la vente d’actifs numériques pouvant être conservées ou transférées dans le but d’acquérir un bien ou un service, mais ne représentant pas de créance sur l’émetteur (plateformes de conversion)

Art. 17

Délai de 6 mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi pour les personnes qui au jour de son entrée en vigueur, ont initié une offre de jetons qui n’a pas encore donné lieu à leur émission.

[i] Le projet de loi n° 992 prévoit la création et l’attribution d’une identité numérique aux monégasques et aux étrangers titulaires d’un titre de séjour, et d’un identifiant numérique aux personnes physiques ou morales par un service exécutif de l’État ou d’un service de la commune, et par des personnes relevant du secteur privé. Est également projetée la création d’un registre national monégasque pour garantir l’exactitude des données enregistrées, faciliter l’échange d’informations entres les services publics, préserver l’historique de ces données à des fins administratives et sous condition d’anonymisation à des fins statistiques.

[ii] Exposé des motifs du projet de loi n° 995 relative à la technologie blockchain, 2019-7, 20/05/2019, p. 2.

[iii] Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

[iv] Exposé des motifs du projet de loi n° 995 relative à la technologie blockchain, op. cit., p. 5.

[v]  Legge dell’11/02/2019 di conversione del D.L. Semplificazioni (D.L. 135/2018, 14/12/2018), recante disposizioni urgenti in materia di sostegno e semplificazione per le imprese e per la pubblica amministrazione: définition des « technologies basées sur les registres distribués » (“tecnologie basate su registri distribuiti”) et des « smart contracts » (art. 8 ter).

[vi] Loi du 01/03/2019 portant modification de la loi du 01/08/2001 concernant la circulation des titres et autres instruments financiers, modifiée : extension du champ d’application de la loi afin que les teneurs de comptes puissent détenir des comptes-titres et effectuer des inscriptions de titres comme les émissions et les transferts, au moyen de « dispositifs d’enregistrement électroniques sécurisés, y compris de registres ou bases de données électroniques distribués » (art. 18 bis).

[vii] Virtual Financial Assets Act of 20/07/2018 to regulate the  field  of  Initial  Virtual  Financial  Asset Offerings  and  Virtual  Financial  Assets  and  to  make  provision  for matters ancillary or incidental thereto or connected therewith (VFA Act).

[viii] Loi du n° 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (« Loi PACTE », art. 82, 85 à 87) : cadre juridique pour les offres au public de jetons (ICOs). Aussi : Ordonnance n°2016-520 du 28/04/2016 relative aux bons de caisse (« Ordonnance Minibons ») : permettant l’émission et la cession de minibons dans un « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) ; Décret d’application n° 2016-1453 du 28/10/2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif : plafond d’émission de minibons et les caractéristiques des prêts sous-jacents à ces instruments, modification des plafonds applicables aux prêts sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif, modification du plafond des offres admises sur les plates-formes des conseillers en investissements participatifs, extension du champ des titres financiers qui peuvent être proposés sur ces sites internet ; Décret d’application n° 2018-1226 du 24/12/2018 relatif à l’utilisation d’un DEEP pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l’émission et la cession de minibons (« Décret Blockchain ») en application de l’art. L. 223-12 du Code monétaire et financier : conditions d’utilisation.

[ix] Exposé des motifs du projet de loi n° 995 relative à la technologie blockchain, op. cit., p. 5.

 

 
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