Projet de loi relative à la fin de vie

02/2020

La législation monégasque ne précise pas en l’état, le régime juridique de la fin de vie d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave. 

Le projet de loi n° 1007 relative à la fin de vie, reçu par le Conseil National le 21 janvier 2020, vise ainsi à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs et le cas échéant à une sédation palliative continue, à un accompagnement par les bénévoles des associations intervenant dans les établissements de santé, dans le respect de la législation relative au consentement et à l’information en matière médicale. [Voir sur ce dernier point notre Panorama législatif 2017]

Il est également proposé de créer la déclaration des volontés de fin de vie, destinée à la personne majeure atteinte d’une affection grave, irréversible et incurable, laquelle serait assistée par un médecin de son choix.

Le Gouvernement a expressément inscrit son projet de loi dans le cadre constitutionnel (libertés et droits fondamentaux) et conventionnel (Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques des droits de l’Homme, Convention européenne des droits de I’Homme du 4 novembre 1950) de la Principauté.

Textes monégasques liés :

  • Loi n° 1.454 du 30 octobre 2017 relative au consentement et à l’information en matière médicale
  • Arrêté ministériel n° 2012-312 du 29 mai 2012 portant approbation du Code de déontologie médicale
  • Ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941 instituant un Ordre des Médecins dans la Principauté, modifiée
  • Ordonnance du 1er avril 1921 réglementant l’exercice de la médecine, modifiée

 

Dispositif projeté :

Article 1 : Droit du malade au respect de la dignité humaine.

Article 2 :  Droit de bénéficier des actes et traitements médicaux les plus appropriés ; Droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance.

TITRE PREMIER – DU MEILLEUR APAISEMENT POSSIBLE DE LA SOUFFRANCE

Article 3 : Droit de bénéficier des actes et traitements médicaux visant à soulager sa souffrance.

Article 4 : Droit d’une personne se trouvant en phase avancée ou terminale d’une affection grave, évolutive et mettant en péril le pronostic vital, d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.

CHAPITRE I – DES SOINS PALLIATIFS

Section I – Dispositions générales

Article 5 : Définition et objet des soins palliatifs ; prise en charge à domicile ; conditions d’hospitalisation.

Article 6 : Dispense des soins palliatifs prescrits, y compris sédation, sous réserve de respecter les dispositions de l’article 7.

Article 7 : Respect de la législation relative au consentement et à l’information en matière médicale ; cas d’un mineur ; cas d’un majeur en tutelle ; cas d’un majeur hors d’état d’exprimer sa volonté ; cas d’un mineur hors d’état d’exprimer sa volonté.

Section II – Dispositions particulières en présence d’une souffrance réfractaire

Article 8 : Respect de la législation relative au consentement et à l’information en matière médicale ; cas d’un mineur ; cas d’un majeur en tutelle ; cas d’un majeur hors d’état d’exprimer sa volonté ; cas d’un mineur hors d’état d’exprimer sa volonté.

Section III – Dispositions particulières à la sédation palliative continue

Article 9 : Expression du consentement.

Article 10 : Définition et objet de la sédation palliative continue.

Article 11 : Conditions de mise en œuvre ; inscription au dossier médical.

CHAPITRE II – DE L’ACCOMPAGNEMENT

Article 12 : Conditions de conclusion d’une convention entre une association et un établissement de santé fixant les conditions d’intervention des bénévoles ; conditions pour apporter son concours à l’équipe interdisciplinaire de l’établissement de santé ; obligations des bénévoles.

Article 13 : Accord de la personne en soins palliatifs ; cas du mineur ; cas du majeur en tutelle ; cas du majeur hors d’état d’exprimer sa volonté.

Article 14 : Souscription d’une assurance en garantie de responsabilité civile.

Article 15 : Charte de l’association définissant les principes que les bénévoles doivent respecter.

Article 16 : Transmission à l’établissement de santé de la liste des bénévoles et coordinateur.

Article 17 : Manquement aux obligations.

TITRE II – DE L’ACHARNEMENT THÉRAPEUTIQUE

CHAPITRE I – DE L’OBSTINATION DÉRAISONNABLE

Article 18 : Consentement conformément à la législation relative au consentement et à l’information en matière médicale ; cas du mineur ; cas du majeur en tutelle ; cas du majeur hors d’état d’exprimer sa volonté ; cas du mineur hors d’état d’exprimer sa volonté.

Article 19 : Définition.

Article 20 : Dispense de soins palliatifs dans le respect des dispositions du Chapitre I du Titre

CHAPITRE II – DE LA DÉCLARATION DE SES VOLONTÉS DE FIN DE VIE

Article 21 : Conditions de validité ; cas du majeur en tutelle.

Article 22 : Obligations d’information du médecin.

Article 23 : Conservation de la déclaration des volontés de fin de vie.

Article 24 : Conditions de révision, et révocation de la déclaration des volontés de fin de vie.

 
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