L’Ordonnance Souveraine n° 8.258 du 18 septembre 2020 (et Erratum)[1] régit les offres de jetons publiques et privées (complétée par arrêté ministériel) : Définition d’une offre privée de jetons ; Définition des […]
Etat d’avancement des travaux législatifs >> Commission de Législation Le projet de loi n° 1008 (ensemble 90 articles) renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement […]
La Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire (publiée au Journal de Monaco n° 8492 […]
Le projet de loi n° 1019 relative à l’exception juridique des dettes de jeux et portant modification de l’article 1804 du Code civil a été reçu par le Conseil National […]
CJUE (Grande Chambre), arrêt du 16 juillet 2020 (C‑311/18) Sur demande de décision préjudicielle introduite par la High Court d’Irlande dans le cadre du litige opposant le Data Protection Commissioner […]
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 juillet 2020, N° 436570 Publié au Recueil Lebon (annulation avec renvoi) Résolution des situations dans lesquelles le contribuable est considéré comme résident de […]
Actualité juridique │ MONACO • COVID-19 • DONNEES PERSONNELLES • SOCIAL 05/2020 La Position de la CCIN au regard des mesures sanitaires dans le cadre de la reprise progressive des […]
Actualité juridique │ 15.05.2020 MONACO • COVID-19 • Contrat • Vente • Cession de fonds de commerce • Tourisme • Voyage • Évènementiel • Social • Personnes morales • Syndic • Pénal La Loi n° 1.488 (28 articles) interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres […]
MONACO • COVID-19 • PUBLIC • ADMINISTRATIF Loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019 issue du Projet de loi […]
Actualité juridique / 27.03.2020 Suspension des délais de recours administratifs et contentieux, ainsi que de procédure prévus par l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 195 Exception pour l’exercice de […]
03/2020 Quelles sont les modalités de prise en charge d’un patient au sein du système français en cas de crise sanitaire ? Qui prend en charge les frais de transport et […]
La proposition de loi n° 246 (16 articles) du Conseil National, adoptée en Séance publique le 4 décembre 2019, s’inscrit dans le prolongement du programme Extended Monaco, « multifacettes », qui « a, […]
10/2019 Trois arrêts de Grande Chambre de la CJUE (sur renvoi préjudiciel) en matière de protection des données personnelles, retiennent l’attention. Des précisions importantes sont apportées quant aux […]
Journal de Monaco, n° 8450, 06/09/2019. Rappels concernant le régime introduit par la Loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 relative au harcèlement et à la violence au travail, venant « compléter […]
07/2019 La Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection […]
06/2019 Le Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union […]
129e Session du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (Helsinki, 16-17/05/2019) Réunis pour leur session annuelle, plus d’une trentaine de ministres des Affaires étrangères des 47 Etats-membres de l’Organisation, […]
05/2019 Cour de cassation, ch. civ. 1e, 17 avril 2019, Pourvoi n° 17-18.286 (rejet) [Cour d’Appel de Bordeaux, ch. civ. 1e, 6 mars 2017, État français c/ Société American Bureau of […]
L’Ordonnance Souveraine n° 7.440 du 26 avril 2019 remplace les annexes A (« Législation en matière bancaire et financière » appliquée par la France) et B (« Dispositions juridiques à mettre en œuvre » par […]
12.2018 La Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption transpose la Quatrième Directive […]
Cour de Justice de l’Union Européenne, arrêt du 18 octobre 2018, Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / Michael Strotzer, Affaire C-149/17 Un équilibre entre le droit à un recours […]
Ordonnance Souveraine n° 7.115 du 14 septembre 2018 rendant exécutoire la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres le 7 juin 1968 L’objet […]
06.2018 Notre précédente publication* sur le Règlement (UE) 2016/79 sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur le 25/05/2018, avait pour objectif d’alerter les entreprises monégasques sur les […]
04.2016 La présente publication est dédiée à la genèse du Protocole de modification de l’Accord du 07/12/2004 entre la Principauté de Monaco et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes […]
09.2014 Les entreprises mettant en œuvre des traitements contenant des informations nominatives sont soumises à un ensemble de formalités visant à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux des […]