Publications - Giaccardi Avocats

MONACO parmi les premiers signataires du Protocole d’amendement (STCE n°223) à la « Convention 108 »

MONACO a signé le 10 octobre 2018, à Strasbourg, le Protocole d’amendement (STCE n°223) ouvert à la signature des 53 États parties[1] à la « Convention 108 »[2], avec 19 autres États […]

Projet de loi n° 984 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines

Le projet de loi n° 984 du 9 novembre 2018, ensemble 80 articles, a été reçu par le Conseil National le 27 novembre 2018. Selon l’exposé des motifs, le texte […]

Baisse progressive du taux de l’impôt sur les bénéfices (ISB)

L’Ordonnance Souveraine n° 7.174 du 24 octobre 2018 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée, abaisse le taux de l’ISB arrêté à 33,33 % […]

Projet de loi n° 280 relative à la réglementation du travail de nuit

Reçu au Conseil National le 22 octobre 2018. Le projet de loi n° 280 relative à la réglementation du travail de nuit du 2 octobre 2018 fait suite à la […]

Responsabilité du détenteur d’une connexion Internet par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises (Législation allemande)

Cour de Justice de l’Union Européenne, arrêt du 18 octobre 2018, Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / Michael Strotzer, Affaire C-149/17 Un équilibre entre le droit à un recours […]

Proposition de loi n° 241 relative à l’ouverture des commerces de détail le dimanche

Déposée en Séance Publique le 8 octobre 2018 L’initiative parlementaire a pour objet de « renforcer l’attractivité de la Principauté » et de permettre aux commerces de détail intéressés de « faire face […]

Conseil de l’Europe : Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger (STE N°062) exécutoire

Ordonnance Souveraine n° 7.115 du 14 septembre 2018 rendant exécutoire la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres le 7 juin 1968 L’objet […]

CEDH : Extradition vers un État où l’intéressé encourt un risque réel de peine de mort

Saidani c. Allemagne — 17675/18 Décision d’irrecevabilité (défaut manifeste de fondement) — 27.09.2018 • Article 2 de la Convention (droit à la vie) et article 1 du Protocole n° 13 (abolition de […]

CEDH : Perquisition au domicile dans le cadre d’une enquête fiscale (Loi italienne)

Brazzi c. Italie – 57278/11 Arrêt 27.9.2018 [Section I] La législation nationale qui n’exige pas un contrôle judiciaire préalable ou un contrôle effectif a posteriori d’une mesure de perquisition, n’offre […]

Ordre juridictionnel de la Principauté de Monaco

◊ Juridictions ♦ Compétences Juridictions de premier ressort ◊ Justice de paix ♦ Juge de paix Litiges ne dépassant pas 4600 € Contestations relatives aux élections des délégués […]

Lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme

La Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption transpose la Quatrième Directive anti-blanchiment […]

Accords et conventions signés par la Principauté de Monaco en matière fiscale

La Principauté de Monaco a signé 36 accords internationaux et conventions internationales en matière fiscale dont 35 sont exécutoires (état : 13/09/2018). La version téléchargeable présente sous forme de tableau […]

L’échange de renseignements en matière fiscale entre Monaco et l’Italie

Le 02/03/2015, la Principauté de Monaco a signé avec l’Italie un Accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (TIEA)[1], accompagné d’un Protocole d’accord et d’une Déclaration commune, formalisant […]

Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

Ordonnance Souveraine n° 7.065 du 26 juillet 2018 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative […]

RGPD : vigilance sur la marge d’appréciation laissée aux États-membres de l’Union Européenne !

Notre précédente publication* sur le Règlement (UE) 2016/79 sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur le 25/05/2018, avait pour objectif d’alerter les entreprises monégasques sur les apports […]

Monaco et l’entraide judiciaire en matière de lutte contre le blanchiment

L’entraide judiciaire en matière pénale recouvre les mécanismes au moyen desquels un État (requis) accorde son aide à un autre État (requérant), en recueillant des preuves sur son territoire, dans […]

Panorama réglementaire et international 2017

[Pour le Panorama législatif 2017, voir notre Newsletter #19.] Sélection et présentation des principaux textes règlementaires et internationaux de l’année 2017 COOPÉRATION FISCALE INTERNATIONALE Échange de renseignements sur demande […]

Panorama législatif 2017

[Pour le Panorama réglementaire et international 2017, voir notre Newsletter #20] Sélection et présentation des principaux textes de lois de l’année 2017 Loi n° 1.446 du 12/06/2017 • Préservation du […]

Le Règlement (UE) n° 2016/79 sur la protection des données personnelles (GDPR) : pourquoi les entreprises à Monaco doivent s’y préparer

Pourquoi les entreprises à Monaco doivent s’y préparer.

Usurpation d’identité : que prévoit le droit monégasque ?

Le délit d’usurpation d’identité a été introduit en droit pénal monégasque par l’article 11 de la Loi n° 1.435 du 08/11/2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique

Panorama réglementaire et international 2016

[Pour le Panorama législatif 2016, voir notre Newsletter #15] ► Au sommaire du Panorama règlementaire Ordonnance souveraine n° 5.713 du 12/02/2016 – Règles de l’Union européenne présentant de l’intérêt pour […]

Panorama législatif 2016

[Pour le Panorama réglementaire et international 2016, voir notre Newsletter #16.] Sélection et présentation des principaux textes de lois de l’année 2016 Loi n° 1.429 du 04/07/2016 – Télétravail salarié […]

Décrypter l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers

La Principauté s’est engagée à procéder effectivement à partir de 2018 à l’échange automatique de renseignements (EAR/AEOI* – dit aussi échange de routine) sur les comptes financiers (EAR-CF), conformément à […]

Télétravail à Monaco : qui, quoi, où, comment ?

Le télétravail gagne Monaco. 38.200 salariés résidant en France et environ 4.000 salariés résidant en Italie sont en particulier concernés, soit près de 83% des salariés du secteur privé monégasque*. […]

Liaisons dangereuses entre abus de confiance et recel : quand s’interpose la règle non bis in idem

► JURISPRUDENCE PÉNALE Cour de révision, arrêts du 24/09/2015 (Pourvoi n° 2015-37) et du 24/03/2016 (renvoi après cassation) Les arrêts de la Cour de révision du 24/09/2015 et du […]

Comprendre le renforcement de l’échange de renseignements en matière fiscale entre Monaco et l’Union européenne (Accord TAXUD)

La présente publication est dédiée à la genèse du Protocole de modification de l’Accord du 07/12/2004 entre la Principauté de Monaco et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à […]

Panorama juridique 2015

► Au sommaire du Panorama législatif : Loi n° 1.423 du 02/12/2015 – Nullité des actes de procédures et amendes civiles Loi n° 1.422 du 01/12/2015 – Droits d’enregistrement exigibles […]

Le Règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions : quels effets pour Monaco ?

09.2015 Le Règlement (UE) N° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 04/07/2012 (entré en vigueur le 16/08/2012) est « relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et […]

Monaco et l’échange de renseignements en matière fiscale

L’échange de renseignements en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales vise à élucider les affaires fiscales (pénales ou non) d’un seul contribuable ou d’un groupe de contribuables. […]

Panorama juridique 2014

► Au sommaire du panorama législatif Loi n° 1.410 du 02/12/2014 – Droits et libertés des personnes handicapées Loi n° 1.409 du 22/10/2014 – Elections nationales et communales ► Au […]

La difficile application en entreprise de la Loi n° 1.165 relative à la protection des informations nominatives

Les entreprises mettant en œuvre des traitements contenant des informations nominatives sont soumises à un ensemble de formalités visant à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes […]

La dématérialisation des factures fiscales monégasques

Quelles que soient l’activité exercée et la nature du produit ou du service concerné, tous les assujettis à la TVA sont soumis à l’obligation de facturation (article 1 de l’Arrêté […]

La Loi n° 1.165 sur les informations nominatives

Le sensible développement des nouvelles technologies depuis une vingtaine d’années a contraint les législateurs du monde entier à se doter de législations spécifiques concernant les informations nominatives en vue de […]

La force probante du courrier électronique

L’apparition rapide des nouveaux outils de communication et l’usage intensif de l’Internet ont nécessité une adaptation de nos législations. La loi justice et liberté du 26 décembre 2007 intervenait afin […]

Panorama juridique 2013

► PANORAMA LÉGISLATIF : Sélection et résumé des principaux textes de lois de l’année 2013 • Réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue Déjà encadrée […]

La consécration légale de la preuve électronique

Depuis 2002, le Gouvernement Princier envisageait d’adapter le droit monégasque en vue de faire face à l’évolution des nouveaux outils de communication et favoriser le développement du commerce électronique. L’objectif […]