129e Session du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (Helsinki, 16-17/05/2019) Réunis pour leur session annuelle, plus d’une trentaine de ministres des Affaires étrangères des 47 Etats-membres de l’Organisation, […]
05/2019 Cour de cassation, ch. civ. 1e, 17 avril 2019, Pourvoi n° 17-18.286 (rejet) [Cour d’Appel de Bordeaux, ch. civ. 1e, 6 mars 2017, État français c/ Société American Bureau of […]
L’Ordonnance Souveraine n° 7.440 du 26 avril 2019 remplace les annexes A (« Législation en matière bancaire et financière » appliquée par la France) et B (« Dispositions juridiques à mettre en œuvre » par […]
12.2018 La Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption transpose la Quatrième Directive […]
Cour de Justice de l’Union Européenne, arrêt du 18 octobre 2018, Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / Michael Strotzer, Affaire C-149/17 Un équilibre entre le droit à un recours […]
Ordonnance Souveraine n° 7.115 du 14 septembre 2018 rendant exécutoire la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres le 7 juin 1968 L’objet […]
06.2018 Notre précédente publication* sur le Règlement (UE) 2016/79 sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur le 25/05/2018, avait pour objectif d’alerter les entreprises monégasques sur les […]
04.2016 La présente publication est dédiée à la genèse du Protocole de modification de l’Accord du 07/12/2004 entre la Principauté de Monaco et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes […]
09.2014 Les entreprises mettant en œuvre des traitements contenant des informations nominatives sont soumises à un ensemble de formalités visant à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux des […]