Publications - Giaccardi Avocats

Sauvegarde de justice, mandat de protection future, exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes

07/2019 La Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection […]

Ouverture des commerces de détail le dimanche

07/2019 La Loi n° 1.471 du 2 juillet 2019 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée, est issue du projet de loi n° […]

Adoption : les modifications du Code civil et du Code de droit international privé

Juin 2019 La Loi n° 1.470 du 17 juin 2019 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’adoption a été publiée au JDM le 28/06/2019. Elle est issue du […]

Projet de loi n° 995 relative à la technologie blockchain

06/2019 Le projet de loi n° 995 (17 articles), reçu par le Conseil National le 04/06/2019, s’inscrit dans le « processus de modernisation et de transition numérique » de la Principauté, en […]

Lignes directrices sur la réglementation UE des données non personnelles et son interaction avec le RGPD/GDPR

06/2019 Le Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union […]

Projet de loi n° 994 modifiant la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l’Économie numérique

La réforme projetée, attendue et de grande ampleur , aux enjeux majeurs pour les professionnels de la place, s’inscrit dans « la stratégie de développement économique de la Principauté ». Le projet […]

70e anniversaire du Conseil de l’Europe : Déclaration du Conseil des Ministres

129e Session du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (Helsinki, 16-17/05/2019) Réunis pour leur session annuelle, plus d’une trentaine de ministres des Affaires étrangères des 47 Etats-membres de l’Organisation, […]

En cas de manquement au titre de son activité de classification de navire, une société de droit privé peut-elle bénéficier de l’immunité de juridiction de l’État ?

05/2019 Cour de cassation, ch. civ. 1e, 17 avril 2019, Pourvoi n° 17-18.286 (rejet) [Cour d’Appel de Bordeaux, ch. civ. 1e, 6 mars 2017, État français c/ Société American Bureau of […]

La légitimité du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) en droit monégasque

05/2019 Le Tribunal de première instance a été récemment amené à apprécier la validité et la portée d’une clause compromissoire donnant compétence au Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne. L’athlète […]

Actualisation des annexes A et B de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 avec l’Union Européenne

L’Ordonnance Souveraine n° 7.440 du 26 avril 2019 remplace les annexes A (« Législation en matière bancaire et financière » appliquée par la France) et B (« Dispositions juridiques à mettre en œuvre » par […]

Projet de loi n° 991 relative à l’instauration d’un droit au compte

Le projet de loi n° 991 relative à l’instauration d’un droit au compte, déposé en séance publique le 3 avril 2019, fait suite à la proposition de loi n° 232 […]

Synthèse des règles de droit international privé monégasque

Pour une présentation sous forme de tableau, consulter la version PDF. L’article premier de la Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 porte codification des règles de droit international privé monégasque […]

ONU CDH : Rapport sur le 3e Examen Périodique Universel de Monaco

Lors de sa 40e Session (25/02-22/03/2019), le Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies a adopté le 14/03/2019 le document final résultant du 3e Examen Périodique Universel (EPU) […]

Projet de loi n° 987 relatif à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail

Le projet de loi n° 987 relatif à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail, a été reçu par le Conseil National le 21 décembre […]

Devenir résident à Monaco

Les conditions générales Toute personne âgée de 16 ans au moins, désireuse d’établir sa résidence à Monaco, doit solliciter la délivrance d’une « carte de séjour » auprès des autorités monégasques. Toute […]

Créer une Entreprise à Monaco

Les conditions générales Toute personne souhaitant exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale en Principauté de Monaco, doit préalablement y avoir été autorisée par S.E.M. le Ministre d’Etat, sous […]

Panorama réglementaire et international 2018

02.2019 Sommaire : 1. Panorama réglementaire • Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption • Taux de l’impôt sur les bénéfices (ISB) • Échange automatique […]

Panorama législatif 2018

01.2019 Sommaire : • Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption Modification de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à […]

Lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la corruption : le point sur le volet pénal de la Loi n° 1.462 du 28 juin 2018

12.2018 La Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption transpose la Quatrième Directive […]

MONACO parmi les premiers signataires du Protocole d’amendement (STCE n°223) à la « Convention 108 »

MONACO a signé le 10 octobre 2018, à Strasbourg, le Protocole d’amendement (STCE n°223) ouvert à la signature des 53 États parties[1] à la « Convention 108 »[2], avec 19 autres États […]

Projet de loi n° 984 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines

Le projet de loi n° 984 du 9 novembre 2018, ensemble 80 articles, a été reçu par le Conseil National le 27 novembre 2018. Selon l’exposé des motifs, le texte […]

Baisse progressive du taux de l’impôt sur les bénéfices (ISB)

L’Ordonnance Souveraine n° 7.174 du 24 octobre 2018 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée, abaisse le taux de l’ISB arrêté à 33,33 % […]

Projet de loi n° 980 relative à la réglementation du travail de nuit

Reçu au Conseil National le 22 octobre 2018. Le projet de loi n° 980 relative à la réglementation du travail de nuit du 2 octobre 2018 fait suite à la […]

Responsabilité du détenteur d’une connexion Internet par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises (Législation allemande)

Cour de Justice de l’Union Européenne, arrêt du 18 octobre 2018, Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / Michael Strotzer, Affaire C-149/17 Un équilibre entre le droit à un recours […]

Conseil de l’Europe : Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger (STE N°062) exécutoire

Ordonnance Souveraine n° 7.115 du 14 septembre 2018 rendant exécutoire la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres le 7 juin 1968 L’objet […]

CEDH : Extradition vers un État où l’intéressé encourt un risque réel de peine de mort

Saidani c. Allemagne — 17675/18 Décision d’irrecevabilité (défaut manifeste de fondement) — 27.09.2018 • Article 2 de la Convention (droit à la vie) et article 1 du Protocole n° 13 (abolition de […]

CEDH : Perquisition au domicile dans le cadre d’une enquête fiscale (Loi italienne)

Brazzi c. Italie – 57278/11 Arrêt 27.9.2018 [Section I] La législation nationale qui n’exige pas un contrôle judiciaire préalable ou un contrôle effectif a posteriori d’une mesure de perquisition, n’offre […]

Ordre juridictionnel de la Principauté de Monaco

◊ Juridictions ♦ Compétences Juridictions de premier ressort ◊ Justice de paix ♦ Juge de paix Litiges ne dépassant pas 4600 € Contestations relatives aux élections des délégués […]

Lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme

La Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption transpose la Quatrième Directive anti-blanchiment […]

Accords et conventions signés par la Principauté de Monaco en matière fiscale

La Principauté de Monaco a signé 36 accords internationaux et conventions internationales en matière fiscale dont 35 sont exécutoires (état : 13/09/2018). La version téléchargeable présente sous forme de tableau […]

L’échange de renseignements en matière fiscale entre Monaco et l’Italie

Le 02/03/2015, la Principauté de Monaco a signé avec l’Italie un Accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (TIEA)[1], accompagné d’un Protocole d’accord et d’une Déclaration commune, formalisant […]

Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

Ordonnance Souveraine n° 7.065 du 26 juillet 2018 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative […]

RGPD : vigilance sur la marge d’appréciation laissée aux États-membres de l’Union Européenne !

06.2018 Notre précédente publication* sur le Règlement (UE) 2016/79 sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur le 25/05/2018, avait pour objectif d’alerter les entreprises monégasques sur les […]

Monaco et l’entraide judiciaire en matière de lutte contre le blanchiment

04.2018 L’entraide judiciaire en matière pénale recouvre les mécanismes au moyen desquels un État (requis) accorde son aide à un autre État (requérant), en recueillant des preuves sur son territoire, […]

Panorama réglementaire et international 2017

[Pour le Panorama législatif 2017, voir notre Newsletter #19.] Sélection et présentation des principaux textes règlementaires et internationaux de l’année 2017 COOPÉRATION FISCALE INTERNATIONALE Échange de renseignements sur demande […]

Panorama législatif 2017

[Pour le Panorama réglementaire et international 2017, voir notre Newsletter #20] Sélection et présentation des principaux textes de lois de l’année 2017 Loi n° 1.446 du 12/06/2017 • Préservation du […]

Le Règlement (UE) n° 2016/79 sur la protection des données personnelles (GDPR) : pourquoi les entreprises à Monaco doivent s’y préparer

Pourquoi les entreprises à Monaco doivent s’y préparer.

Usurpation d’identité : que prévoit le droit monégasque ?

Le délit d’usurpation d’identité a été introduit en droit pénal monégasque par l’article 11 de la Loi n° 1.435 du 08/11/2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique

Panorama réglementaire et international 2016

[Pour le Panorama législatif 2016, voir notre Newsletter #15] ► Au sommaire du Panorama règlementaire Ordonnance souveraine n° 5.713 du 12/02/2016 – Règles de l’Union européenne présentant de l’intérêt pour […]

Panorama législatif 2016

[Pour le Panorama réglementaire et international 2016, voir notre Newsletter #16.] Sélection et présentation des principaux textes de lois de l’année 2016 Loi n° 1.429 du 04/07/2016 – Télétravail salarié […]

Décrypter l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers

01.2017 La Principauté s’est engagée à procéder effectivement à partir de 2018 à l’échange automatique de renseignements (EAR/AEOI* – dit aussi échange de routine) sur les comptes financiers (EAR-CF), conformément […]

Télétravail à Monaco : qui, quoi, où, comment ?

09.2016 Le télétravail gagne Monaco. 38.200 salariés résidant en France et environ 4.000 salariés résidant en Italie sont en particulier concernés, soit près de 83% des salariés du secteur privé […]

Liaisons dangereuses entre abus de confiance et recel : quand s’interpose la règle non bis in idem

05.2016 ► JURISPRUDENCE PÉNALE Cour de révision, arrêts du 24/09/2015 (Pourvoi n° 2015-37) et du 24/03/2016 (renvoi après cassation) Les arrêts de la Cour de révision du 24/09/2015 et […]

Comprendre le renforcement de l’échange de renseignements en matière fiscale entre Monaco et l’Union européenne (Accord TAXUD)

04.2016 La présente publication est dédiée à la genèse du Protocole de modification de l’Accord du 07/12/2004 entre la Principauté de Monaco et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes […]

Panorama juridique 2015

► Au sommaire du Panorama législatif : Loi n° 1.423 du 02/12/2015 – Nullité des actes de procédures et amendes civiles Loi n° 1.422 du 01/12/2015 – Droits d’enregistrement exigibles […]

Le Règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions : quels effets pour Monaco ?

10.2015 Le Règlement (UE) N° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 04/07/2012 (entré en vigueur le 16/08/2012) est « relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et […]

Monaco et l’échange de renseignements en matière fiscale

04.2015 L’échange de renseignements en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales vise à élucider les affaires fiscales (pénales ou non) d’un seul contribuable ou d’un groupe de […]

Panorama juridique 2014

► Au sommaire du panorama législatif Loi n° 1.410 du 02/12/2014 – Droits et libertés des personnes handicapées Loi n° 1.409 du 22/10/2014 – Elections nationales et communales ► Au […]

La difficile application en entreprise de la Loi n° 1.165 relative à la protection des informations nominatives

09.2014 Les entreprises mettant en œuvre des traitements contenant des informations nominatives sont soumises à un ensemble de formalités visant à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux des […]

La dématérialisation des factures fiscales monégasques

06.2014 Quelles que soient l’activité exercée et la nature du produit ou du service concerné, tous les assujettis à la TVA sont soumis à l’obligation de facturation (article 1 de […]

La Loi n° 1.165 sur les informations nominatives

05.2014 Le sensible développement des nouvelles technologies depuis une vingtaine d’années a contraint les législateurs du monde entier à se doter de législations spécifiques concernant les informations nominatives en vue […]

La force probante du courrier électronique

03.2014 L’apparition rapide des nouveaux outils de communication et l’usage intensif de l’Internet ont nécessité une adaptation de nos législations. La loi justice et liberté du 26 décembre 2007 intervenait […]

Panorama juridique 2013

► PANORAMA LÉGISLATIF : Sélection et résumé des principaux textes de lois de l’année 2013 • Réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue Déjà encadrée […]

La consécration légale de la preuve électronique

Depuis 2002, le Gouvernement Princier envisageait d’adapter le droit monégasque en vue de faire face à l’évolution des nouveaux outils de communication et favoriser le développement du commerce électronique. L’objectif […]