Suspension des délais administratifs dans la relation entre les services publics et leurs usagers, jusqu’au 18 juin 2020 (prorogeable)

MONACO • COVID-19 • PUBLIC • ADMINISTRATIF

Loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019 issue du Projet de loi n° 1010 voté le 6 avril 2020 (publié au Journal de Monaco le 17 avril 2020)

Rétroactivité au 18 mars 2020.

Objectifs :

Suspension des délais administratifs imposés par des dispositions légales ou réglementaires, aussi bien aux administrés qu’aux autorités administratives afin « d’éviter de faire assumer aux administrés, comme aux personnels travaillant au sein de l’Administration, les conséquences liées sinon à l’impossibilité, du moins à la grande difficulté, tantôt, pour les uns, d’accomplir leur démarche, tantôt, pour les autres, d’exercer leur mission. »[1]

Autorités administratives concernées :

• Autorités et administrations de l’État

• Autorités et administrations de la Commune

• Établissements publics

• Organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public

Délais administratifs visés :

• Délais imposés aux administrés pour déposer une demande ou une déclaration, pour formaliser un acte, ou pour accomplir toute autre formalité, inscription, notification ou publication.

• Délais imposés par une autorité administrative à tout administré pour se conformer à des prescriptions de toute nature.

• Délais de traitement imposés aux autorités administratives à l’issue desquels une décision peut ou doit intervenir ou est acquise implicitement (hors le cas des décisions implicites de rejet prévues par l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal suprême)

Période de suspension :

La durée totale de suspension s’étend, sauf à être prorogée, jusqu’au 18 juin 2020.

Plus précisément : du 18 mars au 18 mai 2020 sous réserve de prorogation (aussi longtemps que produiront effet les mesures portant réglementation temporaire des déplacements prises par le Ministre d’État en vue de lutter contre la propagation du virus covid-19) avec au terme de cette période de suspension, une durée supplémentaire de suspension d’un mois « afin d’assurer une reprise générale de l’activité des services administratifs dans de bonnes conditions ».[2]

Le point de départ des délais qui auraient dû commencer à courir durant la période de suspension est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.

Dérogation

Une ordonnance souveraine détermine, les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels la durée de suspension pourra être aménagée pour tout motif d’intérêt général.

Sous réserve

Des obligations qui découlent d’un traité ou d’un accord international.

Clauses de sauvegarde s’agissant des aides sociales et locatives :

• Ne peut avoir pour effet de faire perdre ou diminuer les aides sociales ou locatives de toute nature servies par les autorités administratives.

• Lorsqu’au terme de la période de suspension, ces aides s’avèrent indûment versées, l’autorité administrative concernée doit, si elle en exige le recouvrement, proposer que la restitution des sommes indûment perçues soit fractionnée et échelonnée sur une durée minimale de six mois courant à compter de la fin de ladite période.


[1] Exposé des motifs du projet de loi n° 1010, 2020-5, 26 mars 2020, p. 3.

[2] Ibidem, p. 2.

 
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