Suspension des délais de justice jusqu’au 16 mai 2020 (prorogeable)

04.2020

Actualité juridique│ MONACO • Covid-19 • Civil • Commercial •  Social • Administratif 

Loi n° 1.486 du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019 (publiée au Journal de Monaco du 17 avril 2020) issue du projet de loi n° 1011 du 24 mars 2020, reçu par le Conseil National le 30 mars 2020, voté en Séance publique le 6 avril 2020.

Rétroactivité au 16 mars 2020.

La suspension d’un délai arrête de manière temporaire son cours, sans effacer celui déjà couru. Les délais « recommenceront à courir, pour la période restant, à compter du 16 mai 2020 ».1

Délais suspendus :

Délais de procédure en matière civile, commerciale, sociale et administrative, y compris les délais inhérents aux recours ordinaires et extraordinaires, les délais de forclusion prévus par des codes ou lois spéciales. 

Délais concernant les audiences, et délais aux termes desquels un magistrat doit avoir statué2, prévus par des codes ou lois spéciales, à l’exception de ceux concernant la détention provisoire.

• Délai de 15 jours prévu par les articles 576 (faillite personnelle) et 601 du Code de commerce (banqueroute simple), l’article 328 du Code pénal (peine de banqueroute simple).3

1 Exposé des motifs du projet de loi n° 1011, 2020-4, 24 mars 2020, pp. 3, 5.

2 Amendement de la Commission de Législation, au motif que « les décisions prises par les différents magistrats n’étaient pas nécessairement prises en audience, notamment, par exemple, pour les décisions prises par les juges d’instruction, qui sont néanmoins encadrées par un délai. C’est pourquoi, en concertation avec la Direction des Services Judiciaires, le chiffre 2°) de l’article premier a été complété pour intégrer les délais aux termes desquels un magistrat doit statuer. » (Rapport sur le projet de loi n° 1011, 3 avril 2020, Rapporteur au nom de la Commission : Thomas BREZZO, p. 4).

3 Amendement de la Commission de Législation, qui « vise à adapter les délais relatifs à la déclaration de cessation des paiements, afin de permettre aux commerçants personnes physiques et aux représentants légaux de la société en difficulté, dont les membres sont indéfiniment tenus des dettes, d’éviter des poursuites et sanctions pour banqueroute simple, pour ne pas avoir déclaré, durant la période visée à l’article premier, l’état de cessation des paiements dans le délai de quinze jours prévu par l’article 601 du Code de commerce ». (Rapport sur le projet de loi n° 1011, op.cit. p. 5).

Voir également : Tribunal Suprême de Monaco : Suspension (prorogeable) des délais de recours et de procédure pour 2 mois sauf urgence

 
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